lors que les faits ayant donné lieu à la décision contestée ne sont pas établis et n'ont pas entrainé de condamnation, que la décision attaquée porte atteinte au droit au logement du requérant, à son libre

d'exercice de son activité dans cet établissement ; qu'il était stipulé à l'article 3 que le médecin s'interdisait de céder le contrat et de demander aucune substitution, la clinique se réservant le choix

D'autre part, il résulte des articles 2, 25, 76, 77 et 79 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a le libre choix de son avocat.

Si une personne peut revendiquer le droit d’exercer des pratiques sexuelles le plus librement possible, une limite est celle du respect de la volonté de la «   victime   » de ces pratiques, dont

âgées ou infirmes hébergées dans un établissement et qui sont encaissées, pour permettre le paiement des frais de séjour, par le comptable de l'établissement, soit obligatoirement, soit à la suite du libre

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réserves, d' une liberté d' exécution ; Considérant que le fait de répondre à un appel d' offre de nature purement administrative était également entièrement contraire au principe contractuel du libre