'; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

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SI LE DROIT A L'ELECTORAT AVAIT ETE PARFOIS RECONNU A DES TRAVAILLEURS A MI-TEMPS OU INTERMITTENTS ET SI LES INTERESSES TRAVAILLAIENT BIEN POUR LE COMPTE DE L'ALEFPA, IL N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE DE LIEN

Le conseil de prud'hommes a rejeté l'exception d'incompétence, au motif que les parties étaient liées par un lien de subordination.

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X... étaient exclusives de tout lien de subordination ; Attendu enfin qu'ayant constaté que même si M.

de subordination caractérisant un contrat de travail ; ALORS, D'UNE PART, QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de

L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente

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QUE, POUR CETTE ACTIVITE, ILS NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AU MOTIF QU'ILS NE S'ETAIENT PAS TROUVES UNIS A LEURS COHERITIERS PAR UN LIEN

. ; que la société Harterei Bochum, soutenant qu'il existait entre le technicien commis et la société Engrenages et réducteurs un lien de subordination et une amitié notoire, a saisi la cour d'appel d'une