I. - Lorsqu'un troupeau est suspect d'être infecté du virus BVD, des mesures complémentaires de dépistage sont mises en œuvre, selon une analyse de risque basée sur une enquête épidémiologique réalisée par l'organisme à vocation sanitaire en lien avec

Article 1

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Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8009ac2b-41d3-4ed0-b0dd-5d53ef16f240 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Article 1

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Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d69c4f1e-c73e-4b04-8d00-6964f653d72a permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Article 1

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Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5cd956a4-375d-46d0-b41c-3aad5d8f5599 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Article 102

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-Le joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant

Article L7342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 80

Code du travail

Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l'article L. 7341-1 et exerçant l'une des activités suivantes : 1° Conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ; 2° Livraison de

Article D221-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 80

Code de l'action sociale et des familles

Quand un parrainage est envisagé, le président du conseil départemental, en lien avec les associations de parrainage habilitées et le service ou l'établissement assurant la prise en charge de l'enfant, délivre à ce dernier, ainsi qu'aux titulaires de

Article R222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 34

Code de l'action sociale et des familles

Les mesures d'accompagnement vers l'autonomie sont décidées en concertation avec les personnes concernées, par le président du conseil départemental, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département et les autres acteurs ayant conclu conjointement

Article R7343-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Code du travail

Sur demande du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, les plateformes diffusent les informations nécessaires au bon déroulement du processus électoral et les liens des interfaces de propagande électorale et de

Article R163-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 60

Code de la sécurité sociale

-La demande de fixation du prix de vente au public des allergènes préparés spécialement pour un seul individu est présentée par l'entreprise qui atteste que son activité dans ce domaine s'exerce en lien avec la personne autorisée, en vertu de l'article

Article R6123-92-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 56

Code de la santé publique

L'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose, sur place ou par voie de convention, d'un accès à l'endoscopie digestive et à une unité de radiologie interventionnelle aux fins de gestion d'éventuelles complications post-opératoires en lien

Article L120-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17

Code du service national

Le contrat mentionné à l'article L. 120-3, conclu par écrit, organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l'un des organismes ou l'une des personnes morales agréées mentionnées au II de l'article L. 120-1 et la personne volontaire

Article 251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Code civil

L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal.

Article 2

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défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le tribunal de grande instance, outre par un avocat, par : 1° Leur conjoint ; 2° Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; 3° Leurs parents

Article Annexe II

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VISITE MÉDICALE DE LA SIXIÈME ANNÉE Une convocation est adressée aux parents pour qu'ils puissent accompagner leur enfant à la visite.

Article L224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'un enfant pupille de l'Etat est restitué à l'un de ses parents, le président du conseil départemental propose un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l'enfant pendant les trois années suivant cette restitution

Article 757 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

Code général des impôts

-Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit

Article L452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 25

Code de l'éducation

coopération, de l'éducation et des finances, en nombre au moins égal à la moitié des sièges du conseil d'administration ; 2° De l'Assemblée des Français de l'étranger, des organismes gestionnaires d'établissements, des fédérations d'associations de parents

Article D321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 44

Code de l'éducation

Les élèves ainsi que les parents ou le responsable légal sont informés des objectifs, des modalités et des résultats de cette évaluation. A l'école maternelle, un carnet de suivi des apprentissages permet de rendre compte des progrès de l'élève.

Article D335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 44

Code de l'éducation

Le recteur de région académique met en place, sous son autorité, un groupe régional " lycée des métiers " qui associe des personnels de la région académique compétents en matière de formation professionnelle, des parents d'élèves et des représentants

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