PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à sursis à statuer et, ajoutant au jugement, D'AVOIR condamné l'B... Tisseo payer à M.

et en désignation d'un expert pour déterminer le coût des travaux de remise des lieux en leur état initial, ainsi qu'en paiement d'une indemnité d'occupation ; qu'avec la SCI Petru Pan, intervenue volontairement

cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 27 février 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

X... de sa demande en paiement du matériel subtilisé, la cour d'appel a violé l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966" ; Mais attendu que M.

de l'effet par le client ; que de même en matière d'affacturage il est de règle que la TVA est exigible au moment où le client paye la facture au factor ; qu'il appartenait ainsi au prévenu qui a opté

des droits fraudés et de la somme de 716 492,66 francs pour tenir lieu de confiscation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Daniel Z... : Attendu qu'aucun

plus étroits avec l'Espagne qu'avec la France, pays désigné par les paragraphes 1 et 2 de l'article 4 du Règlement, puisqu'il s'agissait d'un acte authentique passé devant un notaire espagnol, portant

du non-paiement d'une mensualité ; que dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement quant à la culpabilité du prévenu ; que l'ensemble des sommes dues ayant été payées, il convient de considérer

Elle précise ne pas être opposée à l'octroi de délais de paiement et au maintien des locataires dans les lieux, le loyer courant étant payé.

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 9 avril 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux

de loyers et charges impayés ; que les preneurs, s'étant maintenus dans les lieux puis les ayant libérés, ont reconventionnellement demandé la condamnation de la SCI au paiement d'une indemnité d'éviction

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * Sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des

déclaré Haskett coupable de non-rapatriement de fonds encaissés à l'étranger et la Compagnie française de prospection sismique intéressée à la fraude ; "aux motifs que des marchés de travaux ont été passés

, c'est que l'acte rédigé sur trois pages par Me A... était suivi en annexe ou incluait le compromis de vente signé le 17 juillet 1985 entre Me X..., M.

que la facture de la société Simeg, la venderesse, au nom de la société OMS, était restée impayée et que, quelle que fût la destination du câble, la preuve n'était pas rapportée que son prix ait été payé

F..., les sommes de 29.816,01 € à titre d'heures supplémentaires, 2.981,16 € au titre des congés payés afférents, rappelé que les heures supplémentaires déjà payées viendront en déduction et en conséquence

Ne disposant pas d'installations propres, l'ONIC a passé des contrats pour devenir le locataire exclusif de silos de stockage.

de ce qui lui était dû, elle a quitté son poste de travail le 6 avril 1989 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement, en premier lieu, de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaire