Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 15 février 2017), rendu en dernier ressort

NS... ; le nom de sept femmes et huit hommes figure sur chacune de ces listes alors que l'application du principe de mixité professionnelle obligeait les organisations syndicales à produire des listes

Q..., agissant en qualité de tiers électeurs, ont sollicité l'inscription de Mme R..., sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province ; Attendu que M.

Q..., domiciliée [...] , contre le jugement n° RG : 16/00042 rendu le 14 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :

O..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 26 mars 2018 par le tribunal d'instance d'Annecy (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat FS

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité d'Annonay, 16 décembre 2021) rendu en dernier ressort, Mme [R], contestant la décision de refus d'inscription sur la liste électorale de la commune de Vaudevant

; que le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité d'entreprise et à la liste de ses membres suppléants ; que le syndicat CFE-CGC Orange, Mme A... et M.

Julien B..., demeurant ..., 3 / Mme Marie-Gabrielle X..., épouse E..., demeurant ..., 4 / Mlle Valérie Z..., demeurant ..., 5 / Melle Lise-Marie B..., demeurant ..., en cassation d'un jugement

d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste des candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celleci devait respecter ; que le juge

X..., sa transcription d'une lettre de dénonciation adressée au juge d'instruction en charge de l'affaire des frégates de Taïwan en rapport avec la liste précitée dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en vue de l'organisation des élections des délégués du personnel

[B] [C], domicilié [Adresse 5], contre le jugement (RG n° 16/00049) rendu le 14 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant

P..., l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 18 janvier 2018), que

_______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFE-CGC France-Télécom Orange, dont le siège est [...] , contre le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance Saint-Jean de

de la liste électorale ; qu'au cas présent, le syndicat UNSA Postes et M.

; "alors que seuls peuvent siéger à la cour d'assises les jurés de la liste de service, désignés par l'arrêt de révision de la liste du jury ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt du

générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes - Force ouvrière (FGTA FO), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-21.069 contre le jugement