A ce titre, il examine les demandes d'assignation du point de vue de la forme et de leur conformité aux accords internationaux et aux décisions antérieures de la commission mixte des fréquences et de la commission exécutive d'assignation des fréquences

Article 371 Z bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

Pour bénéficier de l'agrément prévu par l'article 1649 quater K ter du code général des impôts, les organismes mixtes doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article

Article R481-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Le ministre chargé du logement peut agréer spécialement les sociétés d'économie mixte pour intervenir sur l'ensemble du territoire national.

Article L112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53

Code de l'urbanisme

I. - Lorsque des immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit font l'objet de location ou

Article R432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 59

Code de la route

Sur autoroute et route express, les dispositions relatives : 1° A la circulation, à l'arrêt et au stationnement sur la bande centrale séparative des chaussées et les accotements notamment sur les bandes d'arrêt d'urgence ; 2° Au demi-tour ; 3° A la marche

Article Annexe

—

Rapports des rapporteurs pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support papier 7 5.

Article 40

—

Ils ont accès avant, pendant et après les courses aux écuries des hippodromes ainsi qu'à tous les locaux et installations à usage professionnel.

Article R5124-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 82

Code de la santé publique

5124-39, il est tenu compte des personnes qui se livrent aux opérations suivantes : 1° Opérations de fabrication et d'importation et tous contrôles y afférents ; 2° Magasinage, préparation des commandes et emballage, et, en ce qui concerne le gaz à usage

Article L2113-9-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'une commune nouvelle mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2113-9 est créée, elle se substitue à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats mixtes relevant du livre VII de

Article 4

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article L433-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69

Code de l'énergie

combustible utilisant des réseaux publics de distribution informent les communes sur le territoire desquelles sont situés les réseaux qu'ils exploitent ou, le cas échéant, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes

Article L112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix : 1° (Abrogé) ; 2° Les livrets A définis à l'article

Article 41

—

La chambre siégeant en comité mixte est composée :

Article 4

—

allouées à titre de récompense nationale, les traitements afférents à la Légion d'honneur et à la médaille militaire En outre, le parlementaire titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège au conseil d'administration d'un établissement public local

Article L631-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel.

Article 29

—

La Polynésie française peut créer des sociétés d'économie mixte qui l'associent, elle-même ou ses établissements publics, à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques.

Article Annexe 1

—

Destination des locaux : [usage d'habitation ou usage mixte professionnel et d'habitation] C. Le cas échéant, Désignation des locaux et équipements accessoires de l'immeuble à usage privatif du locataire : [exemples : cave, parking, garage etc.] D.

Article A250-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 83

Code des assurances

d'habitation, les véhicules terrestres à moteur et les autres biens à usage non professionnel : vingt-cinq fois le montant de la franchise prévue par l'article A. 125-6 ; -contrats garantissant les biens à usage professionnel : 30 % du montant des dommages

Article Annexe ART. 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 39

Arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris.

8 Locaux de vente : Tels que boutiques, supermarchés 6 6 Locaux de restauration : Cafés, bars, restaurants, cantines, salles à manger 6 8 Locaux à usage sportif : Par sportif : Dans une piscine 6 - Dans les autres locaux

Article 66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Code des douanes

Cet accès ne s'applique pas à la partie des locaux qui est affectée à usage privé.

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