, POUR LE LOGEMENT DU PERSONNEL D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, DES LOCAUX DESTINES A L'HABITATION, NE CONSTITUE PAS UNE INFRACTION A L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE

DANS LE DOMAINE IMMOBILIER PREVOYANT QUE CETTE LOI S'APPLIQUE AUX PRETS CONSENTIS EN VUE DE FINANCER L'ACQUISITION D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION MECONNAIT CE

DU LOCAL QU'ELLE OCCUPAIT, NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE, AU SENS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A LA TRANSFORMATION D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL EN LOCAL A USAGE D'HABITATION,

, DEDUCTION FAITE DE CELLE DES LOCAUX AYANT UN CARACTERE PROFESSIONNEL ; QUE, PAR SUITE, POUR FIXER LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE LA PARTIE AFFECTEE A L'HABITATION D'UN LOCAL A USAGE MIXTE, LAQUELLE N'EST

municipal du 20 décembre 2017 définissant les conditions spécifiques pour l'obtention d’une autorisation de changement d'usage à Lyon et car, d’autre part, ce local a un usage mixte d’habitation et d’

, les locaux du rez-de-chaussée étant à usage commercial et les locaux en étage étant affectés à l'habitation, la société civile immobilière Rodier-Maubeuge (SCI), propriétaire, au rez-de-chaussée, d'un

à taux réduit sur la fraction de l'immeuble affectée à cet usage ; qu'en déduisant le changement d'affectation de la partie à usage d'habitation de la seule conclusion d'un contrat de bail mixte régi

dont elle est occupante, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L 314-1, L 314-2 et L 314-5 du Code de l'urbanisme, que si les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte

d'habitation et un local à usage de bureaux lorsque la plus grande partie des locaux se trouve affectée à l'habitation ; qu'en s'abstenant de rechercher, en l'espèce qu'elle était la part respective

à usage d'habitation et professionnels consentis à des personnes morales, la cour d'appel a méconnu le domaine d'application de ces lois, et d'autre part, qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt

à usage d'habitation, visent les locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, sans distinguer selon qu'ils dépendent ou non d'une propriété rurale à vocation agricole ;

dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que des locaux à usage professionnel ne peuvent, s'ils ne conservent pas leur destination primitive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'économie mixte "Châtenay-Développement", société anonyme dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Dominique X... de Y..., associée de la société civile agricole et

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en validité du congé, alors, selon le moyen : 1 qu'en l'état d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation, son renouvellement

contractuels de la cause ; 2 / que, en énonçant que la transformation de la nature du bail, qui de mixte était devenu professionnel, s'était opérée par la cession du bail, la cour d'appel a dénaturé

par acte du 23 février 1994, pris à bail un local à usage exclusif de "glacier, crêperie, sandwicherie", situé en bordure de plage, appartenant à la société d'économie mixte immobilière de la ville de

professionnel de bureaux commerciaux ou d'habitation en ce qui concerne les locaux situés aux étages et combles », la cour d'appel a violé les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que chaque