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38 902 résultats pour « locaux à usage de remise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00097

Cassation

5 mars 2019

5 mars 2019

l'environnement et infraction au code forestier, a condamné le premier à 50 000 euros d'amende dont 35 000 euros avec sursis, la seconde à 100 000 euros d'amende dont 60 000 euros avec sursis, a ordonné la remise

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

679336b6cc9763289b725166

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

par un avenant du 7 septembre 2022, la SNC PARC OASIS a consenti à la SAS VIDA LOCA un bail commercial portant sur un local à usage d'épicerie et un sous-sol situés au sein d'un ensemble immobilier sis

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df253cdc6046d47c1e8f6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[S] [X] et Mme [R] [C] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5].

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a0b8d61cdc6046d47206160

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le 18 mars 2026, les parties attestaient de la remise des clés et de ce qu’il n’y a rien à signaler dans le logement. La S.C.I.

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424636

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 décembre 2003, qui, pour faux et usage, escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a0fecc9cdc6046d47887d42

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

notamment : Constaté l'acquisition de la clause résolutoire, à compter du 31 octobre 2024, du bail consenti par l'indivision [G] [J], désormais SASU Opera Malesherbes à Mme [Q] et portant sur des locaux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200487

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... sont propriétaires d'un local à usage de garage et ateliers qui a subi

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236b9

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

en 1995 puis en zone NDs, mais qu'il n'était pas précisé à quelle date le plan d'occupation des sols révisé était devenu opposable ; qu'en outre, ce plan révisé en 1995 avait été annulé par jugement du

Source officielle
CC

civ3

ébouter de sa demande forméec/M. Y

613722d1cd58014677401d6b

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

être contredit, que les deux constructions ne pouvaient en aucun cas être assimilées à des garages pouvant être édifiés, accolés et construits en mitoyenneté en ce que l'une des constructions était à usage

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69e07845cdc6046d4769bc82

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le 2 janvier 2026, il a été condamné à six mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Bordeaux pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, peine assortie d'une

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

669022f4766d1156dbbed284

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

en état des locaux restitués et du préjudice lié à l’immobilisation du local pendant la remise en état, d’une provision de 8.401,03 euros au titre des loyers, charges et accessoires de janvier 2020 et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00141

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

l'oeuvre collective, ladite contribution considérée comme une oeuvre de l'esprit, rattachée au droit de la propriété intellectuelle, prenant la forme d'une notice (articles, critiques etc..) dont la remise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301244

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

construction-vente L'Abondance (la société l'Abondance) un contrat de réservation pour l'acquisition en l'état futur d'achèvement d'un appartement, comportant notamment, selon le plan qui leur a été remis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300144

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

X... un local non meublé ; que le contrat litigieux précise bien que « les parties reconnaissent avoir remis ou reçu un inventaire des meubles et un état des lieux dressés lors de la remise des clés »,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01472_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions que s'agissant de locaux à usage professionnel et commercial, comme en l'espèce, seules sont déductibles les dépenses de réparation et d'entretien mais non les dépenses d'amélioration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8e6

Appel

12 février 2008

12 février 2008

magasins et locaux sociaux, moyennant le remboursement de la totalité de la taxe foncière des locaux propriété de la société intimée, sans réfaction de la partie correspondant à ce bâtiment, qu'ainsi

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbefcdc6046d473ae13c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[G] [L] [M] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 829 €, outre 115 € de provision pour charges.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300494

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

en nullité de cette décision d'assemblée générale et que le syndicat a demandé reconventionnellement la remise des lieux en état de grenier à usage de local d'archivage ou bibliothèque ; Sur le premier

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189e03cdc6046d4748a93b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94cddcdc6046d47ce6241

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

les lieux ; - que la mesure provisoire sollicitée, consistant à rétablir le raccordement d'évacuation, est strictement proportionnée au but poursuivi, dès lors qu'elle tend uniquement à rétablir un usage

Source officielle

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