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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00097
5 mars 2019
l'environnement et infraction au code forestier, a condamné le premier à 50 000 euros d'amende dont 35 000 euros avec sursis, la seconde à 100 000 euros d'amende dont 60 000 euros avec sursis, a ordonné la remise
Chambre 1-11 référés
679336b6cc9763289b725166
23 janvier 2025
par un avenant du 7 septembre 2022, la SNC PARC OASIS a consenti à la SAS VIDA LOCA un bail commercial portant sur un local à usage d'épicerie et un sous-sol situés au sein d'un ensemble immobilier sis
Contentieux général Proxi
6a1df253cdc6046d47c1e8f6
22 mai 2026
[S] [X] et Mme [R] [C] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5].
11ème civ. S2
6a0b8d61cdc6046d47206160
18 mai 2026
Le 18 mars 2026, les parties attestaient de la remise des clés et de ce qu’il n’y a rien à signaler dans le logement. La S.C.I.
61372649cd58014677424636
1 décembre 2004
Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 décembre 2003, qui, pour faux et usage, escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec
Pôle 4 - Chambre 3
6a0fecc9cdc6046d47887d42
21 mai 2026
notamment : Constaté l'acquisition de la clause résolutoire, à compter du 31 octobre 2024, du bail consenti par l'indivision [G] [J], désormais SASU Opera Malesherbes à Mme [Q] et portant sur des locaux
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200487
29 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... sont propriétaires d'un local à usage de garage et ateliers qui a subi
61372629cd580146774236b9
22 mai 2002
en 1995 puis en zone NDs, mais qu'il n'était pas précisé à quelle date le plan d'occupation des sols révisé était devenu opposable ; qu'en outre, ce plan révisé en 1995 avait été annulé par jugement du
civ3
ébouter de sa demande forméec/M. Y
613722d1cd58014677401d6b
23 avril 1997
être contredit, que les deux constructions ne pouvaient en aucun cas être assimilées à des garages pouvant être édifiés, accolés et construits en mitoyenneté en ce que l'une des constructions était à usage
C.E.S.E.D.A.
69e07845cdc6046d4769bc82
15 avril 2026
Le 2 janvier 2026, il a été condamné à six mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Bordeaux pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, peine assortie d'une
18° chambre 1ère section
669022f4766d1156dbbed284
11 juillet 2024
en état des locaux restitués et du préjudice lié à l’immobilisation du local pendant la remise en état, d’une provision de 8.401,03 euros au titre des loyers, charges et accessoires de janvier 2020 et
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00141
28 février 2017
l'oeuvre collective, ladite contribution considérée comme une oeuvre de l'esprit, rattachée au droit de la propriété intellectuelle, prenant la forme d'une notice (articles, critiques etc..) dont la remise
ECLI:FR:CCASS:2012:C301244
24 octobre 2012
construction-vente L'Abondance (la société l'Abondance) un contrat de réservation pour l'acquisition en l'état futur d'achèvement d'un appartement, comportant notamment, selon le plan qui leur a été remis
ECLI:FR:CCASS:2018:C300144
15 février 2018
X... un local non meublé ; que le contrat litigieux précise bien que « les parties reconnaissent avoir remis ou reçu un inventaire des meubles et un état des lieux dressés lors de la remise des clés »,
3ème Chambre
DCA_22VE01472_20241121
21 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que s'agissant de locaux à usage professionnel et commercial, comme en l'espèce, seules sont déductibles les dépenses de réparation et d'entretien mais non les dépenses d'amélioration
Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8e6
12 février 2008
magasins et locaux sociaux, moyennant le remboursement de la totalité de la taxe foncière des locaux propriété de la société intimée, sans réfaction de la partie correspondant à ce bâtiment, qu'ainsi
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbbefcdc6046d473ae13c
19 mai 2026
[G] [L] [M] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 829 €, outre 115 € de provision pour charges.
ECLI:FR:CCASS:2013:C300494
24 avril 2013
en nullité de cette décision d'assemblée générale et que le syndicat a demandé reconventionnellement la remise des lieux en état de grenier à usage de local d'archivage ou bibliothèque ; Sur le premier
Chambre civile 1
6a189e03cdc6046d4748a93b
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir
Service des référés
69d94cddcdc6046d47ce6241
10 avril 2026
les lieux ; - que la mesure provisoire sollicitée, consistant à rétablir le raccordement d'évacuation, est strictement proportionnée au but poursuivi, dès lors qu'elle tend uniquement à rétablir un usage
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