ET AUTRES, ANNULE UNE DECISION DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1981 INTERDISANT A L'HABITATION LES CHAMBRES AMENAGEES EN SOUS-SOL DANS LA RESIDENCE "LA CLOSERIE I" A CHAMBOURCY ; - REJETTE

(RD45) la hauteur est fixée à 3,50 mètres à l'égout du toit, soit un rez-de-chaussée et des combles, les combles pouvant être habitables sur un seul niveau. ".

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1976, PRESENTEE POUR LA VILLE DE LEVALLOIS-PERRET HAUTS-DE-SEINE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT

Par une requête enregistrée le 30 mai 2024 sous le n° 2404571, M. B...

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LES DEPENSES DEDUCTIBLES COMPRENNENT NOTAMMENT : 1° LE LOYER DES LOCAUX PROFESSIONNELS.

La communauté de communes des Combes, créée en 1994, compte vingt-sept communes membres.

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MAGREG, le preneur, a appris que la moitié de la nouvelle salle de restaurant, de la terrasse, et du local de plonge, étaient construits sur le terrain concédé à EDF, et qu'elle en a informé son bailleur

De son côté, Jean Jacques X... a contesté les faits qui lui étaient reprochés.

2023 par lequel le maire de la commune de Quend a délivré à la société en nom collectif (SNC) Cogedim Hauts de France un permis de construire deux immeubles de 25 logements collectifs et un parking en sous-sol

Or le texte précité exclut le droit de préférence en cas de cession globale de la totalité d'un immeuble abritant un ou des locaux commerciaux et des locaux destinés à un autre usage.

Aux termes de l'article U 10 du règlement du plan local d'urbanisme : " La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. () Attique : dernier

la démolition de trois maisons et la réalisation d'un immeuble comportant 8 logements, 2 commerces et 5 bureaux, rue Jules Ferry, sur le territoire communal, ainsi que la décision implicite rejetant son

Il n'est pas contesté que le plan local d'urbanisme de Ramatuelle, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué, prévoit le classement du site des " Combes Jauffret " en secteur UAh dont la

et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le local

Considérant ce qui suit : La SCI Egalité est propriétaire de deux locaux à usage d’habitation situés au sous-sol d’un pavillon situé au 23, rue du Commandant A... au Blanc‑Mesnil.

professionnels situés dans son immeuble auraient tous eu pour objet de faciliter l’accès à ces locaux par les personnes handicapées, de sorte que les dépenses se rapportant à ces travaux, en tout état

immeuble sont déductibles de son revenu, pour l'ensemble des immeubles, s'il s'agit de réparation et d'entretien, et, pour les locaux d'habitation, même s'il s'agit d'amélioration ; que doivent être regardés