documents administratifs à sa demande de communications de différents documents relatifs à la banque de Nice ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication

Daniel X... en a décliné la compétence au profit du tribunal d'instance en invoquant les dispositions des articles 27 et 28 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et la protection

L'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dispose : « Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique

n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, et les articles 6 et 8 de

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 3, avant-dernier alinéa, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et 1er.a, dernier alinéa de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ;

de Haute-Savoie a refusé de communiquer à Mme X... le rapport relatif à l'accident du travail dont elle a été victime le 22 mars 1984, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi

pouvoir la décision implicite de refus de communiquer ce document résultant du silence gardé par l'office national des forêts sur la demande qu'il lui a adressée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

. ; Vu le code des tribunaux administratifs et notamment son article R. 102 ; l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; la loi n° 75-66 du 3 juillet 1975

X... demande au Conseil d'Etat que soit annulé son bulletin de note pour l'année 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juilet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n

Le dernier alinéa du même article dispose que : " L'étude de sécurité publique constitue un document non communicable au sens du I de l'article 6 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 (...).

Christian X... une offre préalable de prêt personnel d'un montant de 35 000 francs soumise à la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, offre qui a été acceptée par l'intéressé le 15 mai 1987 ; qu'à la suite

dossier préparatoire des arrêtés préfectoraux relatifs à la commission départementale des rapports locatifs ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

l'ensemble des pièces médicales et non médicales de son dossier médical, °2 annule la décision attaquée et subsidiairement ordonne toute mesure d'instruction utile, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi

subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi

du code général des collectivités territoriales, produits par le maire dans le cadre de sa mission de service public, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi

RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE ; VU LA LOI N. 70-632 DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI N. 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU LE DECRET N. 78-857 DU 10 AOUT 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU