Codes de loi français

Article 239 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 08

Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de

Article 3

certifiée au décollage supérieure à 10000 kg ou de configuration maximale approuvée en siège passagers de 20 ou de plus et à partir du 1er octobre 1999 pour les autres exploitants, les dispositions des sous-parties D et E du document annexé à l'arrêté du 12

Article 5

l'instruction citée à l'article 3 du présent arrêté, et doivent parvenir par la voie hiérarchique à la direction centrale du service de santé des armées (bureau politique de formation), fort neuf de Vincennes, cours des Maréchaux, 75614 Paris Cedex 12

Article R163-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 87

chaque indication d'une spécialité bénéficiant de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2 au titre d'une autorisation d'accès ou d'un cadre de prescription compassionnels définis au deuxième alinéa du II et au III de l'article L. 5121-12

Article 14

L122-12-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du service national Art. L122-3, Art. L122-12 II. - Les 2° et 3° du I du présent article entrent en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.

Article 225-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 07

Dans le cas où les délits prévus au second alinéa de l'article 225-12-1 et à l'article 225-12-2 sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation

Article 41

L524-12, Art.

Article 1

- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1451-1, Art. L3131-1, Sct.

Article 87

-Le I de l'article 4 de la présente loi n'est pas applicable à Saint-Barthélemy. IX.

Article D313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 59

313-50, sont couverts par le mécanisme de garantie des cautions les engagements de caution octroyés par un établissement de crédit ou une société de financement agréé en France au titre : 1° De l'article 1799-1 du code civil, de l'article 1er de la loi

Article 13

suivantes : - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 10 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 12 II. - Le 5° du I est applicable au mandat de président-directeur général en cours à la date de publication

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 Art. 20 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 Art. 21, Art. 22, Art. 22-1 III. - Le I entre en vigueur : 1° Dans un délai d'un an

Article 75

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 83-629 du 12 juillet 1983 Art. 6 ; Art. 6-1 ; Art. 6-2 ; Art. 9 II.

Article 76

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 83-629 du 12 juillet 1983 Art. 9-1 ; Art. 14 ; Art. 14-1 ; Art. 19 II.

Article 42-4

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 41-12 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic organise la consultation du syndicat dans les vingt et un jours suivant la demande adressée par un copropriétaire.

Article 1

Le taux de la cotisation à la charge des notaires et organismes employeurs prévue au paragraphe 1er (1°) de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 14 %.

Article 58

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 15 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 59 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 70, Art. 97 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 23 bis A modifié les

Article 21

l'installation des représentants des communes au conseil d'administration du centre, celui-ci procède aux désignations des membres titulaires et suppléants du conseil d'orientation placé auprès du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 3° de l'article 12

Article 56

II, III, VI, VII et VIII A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 Art. 1 -Loi du 21 mai 1836 Art. 3 -Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 Art. 3, Art. 4 -Loi du 2 juin 1891 Art. 4 I.