1989, où étaient présents : M.

et le décret du 7 septembre 1983 : " aux motifs que l'arrêté du 5 juin 1986 et celui du 27 novembre 1985, sur le fondement desquels ont été engagées les poursuites, ont été pris sur une procédure

  Par lettre du 20 janvier 1983, le médecin signala qu'il attendait dès lors l'accord du requérant pour répondre à la demande.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 1995), que la société Random, créée en décembre 1981, admise au second

des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III. » Réponse de la Cour 4.

(SCI), propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., a proposé, le 20 mars 1989, un nouveau loyer en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que,

du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980 au titre des années 1979 à 1981, auxquels elle a été assujettie par des articles de rôle n° 15 121 à 15 124 mis en recouvrement les 8 et 31 août 1983

les critères de détermination de l'ordre des licenciements énoncés à titre indicatif par l'article L. 321-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 1982 applicable en la cause,

  4.

et un arrêté du 4 mars 1983 dudit préfet accordant un permis rectificatif de celui du 21 octobre 1981, - rejette la demande de M.

Jean Pierre X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mars 1982 ; Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

des sommes réclamées par une demande additionnelle au titre des arrérages complémentaires échus postérieurement au 1er juillet 1982 et jusqu'au troisième trimestre 1984, alors, selon, le pourvoi, que

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 7, 10 et 71 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1988), que Mme X... a pris à bail le 28 octobre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1985 et 5 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

au 31 août 1985, à la suite d'une simple erreur matérielle, à une notification du 4 août 1986, alors que celle-ci est datée du 1er août, est sans incidence sur la régularité de cet avis ; Considérant

X... une indemnité de 33 000 F avec les intérêts à compter du 28 juin 1982, ces intérêts étant capitalisés les 30 avril 1985 et 4 juin 1986, en réparation du préjudice susmentionné ; - de rejeter la demande

Le 21 mai 1980, celui-ci avait été déclaré invalide au sens de cette loi. 15.

Vu le jugement en date du 17 mai 1985, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Conseil d'Etat la requête

était par erreur classée en catégorie 4 pour les années 1978 à 1982 ; 2°) prononce la réduction de ses contributions à la taxe d'habitation et à la taxe foncière pour les années 1978 à 1982 ; Vu les autres

Grand, commissaire aux comptes de la société Sibelec, en demandant l'annulation de la cession d'actions du 5 juillet 1986 et celle des délibérations de l'assemblée générale du 4 août 1986, du conseil d'administration