conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés

ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu'à la libération effective des lieux, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 399, 407, 414 et 426-4 du Code des douanes, 23, alinéa 1er de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, dont le siège

D..., domiciliée [...] , 2°/ l'Union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire (UD FO 37), dont le siège est 18 rue de l'Oiselet, 37550 Saint-Avertin, ont formé le pourvoi n° U 19-

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

cité, le prévenu ne comparaît pas mais est représenté par son conseil, lequel sollicite un renvoi de l'affaire au motif qu'il lui est fait défense de plaider ; "alors que le prévenu ne peut à la fois

MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

loi française était applicable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se contentant d'affirmer qu'après analyse des pièces des dossiers et des éléments des débats, M.

loi n 2000-516 du 15 juin 2000 et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à trois mois d'emprisonnement ; "alors que l'article 90 de la loi n 2000-516 du 15 juin 2000,

conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé

; que, dès lors, les propos diffamatoires reprochés à M.

Lors de la reconduction tacite du bail, il existe un nouveau bail, en application de l'article 1214 et 1215 du code civil, et celui-ci est soumis à la loi en vigueur lors de cette reconduction; Il convient

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 1998), que la société Ford France (société Ford) a notifié à la

préparatoire à l'exécution forcée immobilière dans la mesure où il n'est pas lui-même publié au livre foncier et n'entraîne pas saisie du bien et que les dispositions de la loi civile du 1er juin 1924

été précisée dans l'acte ; que Jean-Charles X... est décédé le 29 avril 1991, laissant pour recueillir sa succession ses quatre enfants, Edouard, né d'une première union, ainsi que Julien, Charles et Louis

à la baisse depuis lors, sans remise en vente concomitante du lot 3 acquis en 2018 au terme d'une procédure dans laquelle les enchères sur un lot avait une incidence sur les enchères sur les autres lots

exigées par la loi, pour combattre la force probante du procèsverbal qui constate l'infraction poursuivie (cf. arrêt p.3) 1er, 2ème et 3ème attendus) ; que si le prévenu a déclaré lors du contrôle que