En cas d'urgence tenant à la sécurité de l'enfant, du personnel, de la mère, ou de la donneuse ou lorsqu'il n'a pas été satisfait dans le délai fixé à l'injonction prévue à l'alinéa précédent, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer

Article R351-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 62

Code de la sécurité sociale

Sont prises en compte, à la demande de l'assuré, les indemnités journalières versées : 1° Au père, à la suite du décès de la mère, dans les conditions prévues à l'article L. 331-6 ; 2° Au titre de l'adoption, dans les conditions prévues à l'article L.

Article D312-176-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 29

Code de l'action sociale et des familles

Elles peuvent également accueillir, à titre temporaire, des femmes enceintes et des enfants de moins de trois ans accompagnés de leur mère ou de leur responsable légal, dont la situation correspond à celle définie au premier alinéa.

Article R53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 82

Code de procédure pénale

En cas d'impossibilité ou de refus de prélèvement d'échantillons biologiques sur la mère ou sur le père biologique, des prélèvements peuvent également être réalisés, avec leur accord, sur les collatéraux aux deuxième et troisième degrés de la personne

Article Annexe

—

Communication sur l'alimentation au lait de la mère : Pour utiliser une communication du type veau élevé sous la mère (veau né sur l'exploitation - sauf cas exceptionnel à décrire - et nourri par sa mère naturelle ou une mère adoptive), le pourcentage

Article L612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 05

Code monétaire et financier

-Pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° et 8° à 10° et au 17° du A du I de l'article L. 612-2 ainsi que pour les compagnies holding d'investissement mères dans l'Union mentionnées au 4° ter du même A, l'assiette est constituée par : 1° Les exigences

Article 26-1

—

-La liste des autres établissements d'importance systémique prévue au VII de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier comprend toute entreprise assujettie, compagnie financière holding, compagnie financière holding mixte ou entreprise mère

Article 6

—

Les personnes reconnues pupilles de la Nation, orphelines de père et de mère, ayant fixé leur domicile en France ou dans un Etat de la Communauté européenne au 1er janvier 2004, dont l'un des parents a servi en qualité de harki ou membre d'une formation

Article L137-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

Code de la sécurité sociale

-Ces dispositions sont également applicables lorsque l'option est consentie ou l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire

Article 375-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Code civil

Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure.

Article 221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18

Code pénal

Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due

Article Annexe

—

(1) Arrière-petit-fils ou arrière-petite-fille, petit-fils ou petite-fille, grand-père ou grand-mère, arrière-grand-père ou arrière-grand-mère, enfant du conjoint.

Article L613-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

Code monétaire et financier

. – Les plans préventifs de résolution de groupe couvrent le groupe dans son ensemble, soit par l'ouverture d'une procédure de résolution à l'encontre d'une entreprise mère dans l'Union, soit par l'application des mesures de résolution aux filiales du

Article 2

—

l'entraînement au sens des codes des courses : 1 UGB ; -lamas de plus de deux ans : 0,45 UGB ; -alpagas de plus de deux ans : 0,3 UGB ; -cerfs et biches de plus de deux ans : 0,33 UGB ; -daims et daines de plus de deux ans : 0,17 UGB ; -une place de truie-mère

Article 5

—

La possibilité d'obtenir un congé prévu par le présent décret est ouverte au père ouvrier non mensualisé qui remplit les mêmes conditions si la mère ne peut bénéficier de ce congé ou du congé post-natal ou parental prévu par l'article 47 bis de l'ordonnance

LEGIARTI000043056860

—

ANNEXE II Les entreprises mères de groupe, les organes centraux et la Caisse des dépôts et consignations, ci-après désignés comme l'entité française responsable du groupe (EFRG), répondent aux paragraphes 1 et 3 ci-dessous, ainsi que le cas échéant, au

Article L253-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 50 > 92

Code rural (nouveau)

le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil peuvent être autorisés sur les parcelles agricoles comportant une pente supérieure ou égale à 20 %, sur les bananeraies et sur les vignes mères

Article 119 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 55

Code général des impôts

fiscale hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; b) Revêtir l'une des formes énumérées à la partie A de l'annexe I à la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 84

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Autres données : Résidence ; nom et prénom du père et de la mère du demandeur ; nom et coordonnées de l'employeur ; nom de l'établissement scolaire ou universitaire (étudiant) ; profession actuelle. III. Données relatives au visa : A.

Article 222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18

Code pénal

état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 2° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur ; 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère

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