AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2102582_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B C et Mme D E, représentés par Me Carneiro, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 066 136 20 PO165 du 20 novembre 2020 par lequel le maire la commune de Perpignan a accordé à la SASU
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029255211
16 juillet 2014
16 juillet 2014
par son maire ; la commune de Sens demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1202617 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur la demande de MmeA..., d'une part, annulé
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