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259 247 résultats pour « maire d'une commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2102582_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

B C et Mme D E, représentés par Me Carneiro, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 066 136 20 PO165 du 20 novembre 2020 par lequel le maire la commune de Perpignan a accordé à la SASU

Source officielle

Page 31 sur 12963

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029255211

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

par son maire ; la commune de Sens demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1202617 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur la demande de MmeA..., d'une part, annulé

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781239

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Saint-Caprais, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471514

Admin. suprême

25 mars 2009

25 mars 2009

son maire ; la COMMUNE DU PRADET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 1er octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026719848

Admin. suprême

3 décembre 2012

3 décembre 2012

son maire ; la commune de Deshaies demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX02199 du 24 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la requête de la société

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022233085

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

maire ; la COMMUNE DE BASSILLAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé, à la demande de Mme Anne-Marie

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022876995

Admin. suprême

29 septembre 2010

29 septembre 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2008 et 10 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161125

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sur renvoi, par ordonnance du 22 mars 2004 du président du tribunal administratif de Paris, présentée par la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675755

Admin. suprême

2 novembre 1979

2 novembre 1979

DE MAURS ET DECLARE CESSIBLES LES PARCELLES NECESSAIRES A LA REALISATION DE CETTE OPERATION AINSI QUE DE L'ARRETE DU 24 MARS 1976 PAR LEQUEL LE MEME PREFET A MODIFIE LA DESIGNATION DES PARCELLES NECESSAIRES

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029724760

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

Vu 3°, sous le n° 381670, la requête, enregistrée le 23 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Bonny-sur-Loire (45420), représentée par son maire ; la commune

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2111493_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Il ressort en outre des éléments produits que le maire de la commune a également constaté que M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541140

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

), représentée par son maire ; la COMMUNE DE MONTAUBAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617384

Admin. suprême

1 juillet 1983

1 juillet 1983

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330550

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

son maire ; la COMMUNE DE LOOS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré, à la demande de la Fédération autonome de

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305474_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2023, par laquelle le maire de commune de Crolles s'est opposé à sa demande préalable n° DP 038140 23 10073 pour la pose de modules photovoltaïques

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004043_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028987589

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Longueville, représentée par son maire ; la commune de Longueville demande au

Source officielle
TA

Référés

DTA_2207138_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

-Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647656

Admin. suprême

8 juillet 1974

8 juillet 1974

arrêté ministériel par le conseil municipal et par le maire - Illégalité. | - COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - Rémunération - Traitement - Refus de paiement du comptable fondé sur la prétendue méconnaissance

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008219807

Admin. suprême

24 avril 2006

24 avril 2006

par son maire ; la COMMUNE DE SAINTPANCRASSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté

Source officielle