faute de l'associé de Mme X..., invoquée expressément par celle-ci dans ses conclusions d'appel, ne présentait pas les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité constitutive d'un cas de force majeure

septembre 1994) d'avoir débouté Mme X... de sa requête tendant à voir dire, par interprétation de son arrêt du 17 août 1991, que M. de Carli devait contribuer à l'entretien et à l'éducation de sa fille majeure

consécutifs à un accident défini comme tout fait soudain, imprévu et extérieur à la victime ou au bien endommagé, réduit en fait cette garantie aux seuls dommages résultant d'un cas fortuit ou de force majeure

application; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas tiré de sa constatation de la perte, aujourd'hui avérée, des matériels litigieux dont il n'était pas allégué qu'elle fût due à la force majeure

trois branches : Attendu que les époux Y... font grief au Tribunal (tribunal de grande instance de Soissons, 12 décembre 1996) de leur avoir refusé l'exercice de la tutelle sur leur fille incapable majeure

Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en accordant au débiteur des délais pour se libérer de sa dette de cotisations sociales, sans constater l'existence en l'espèce d'un cas de force majeure

alors, selon le moyen, que la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut résulter que d'un accord clair des parties ou d'une faute grave du salarié ou encore d'un cas de force majeure

[X] à l'entretien des deux enfants aînés majeures à compter de son prononcé, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige ; qu'en supprimant la contribution du père à l'entretien et à l'éducation

somme de 194 250 euros au titre du solde du prix de vente, alors « que la faute du créancier ne peut exonérer le débiteur de son obligation que lorsqu'elle présente les caractéristiques de la force majeure

incendie survenu dans l'un des établissements de la société dans la nuit du 30 au 31 décembre 1996, celle-ci a rompu le contrat de travail des salariés par lettre du 13 janvier 1997 en invoquant la force majeure

état de cause, si, en matière de délais impartis pour l'accomplissement d'un acte, un relevé de forclusion n'est permis que dans les hypothèses prévues par la loi, il en va autrement en cas de force majeure

réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qu'il n'est pas justifié que les vingt-six jours d'intempéries retenus par l'expert ont été constitutifs d'événements de force majeure

d'appel d'offres et d'une refonte des études de l'entreprise quant aux charges d'un des ouvrages, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1793 du Code civil ; 2 / que, seul un événement de force majeure

l'employeur et que le caractère tardif de la sanction au regard de ces exigences prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que les retards postaux ne constituent pas un événement de force majeure

principe ci-dessus rappelé ; 2°/ qu'est recevable l'appel même interjeté après l'expiration du délai de recours lorsque le justiciable était, en raison d'un obstacle invincible, assimilable à la force majeure

[P] et Mme [B], de par sa durée et sa réciprocité, n'emprunte pas les conditions d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité propres à la force majeure alors que la simple réticence à solliciter

inclus afférent aux pertes de loyers, alors « que l'éventuelle faute de la victime ne peut exonérer totalement le responsable qu'à la condition que cette faute revête les caractéristiques de la force majeure

Philip X... a été condamné par un précédent arrêt à payer une pension alimentaire d'un certain montant, à ses enfants majeurs, Alexandra et Michel ; que ces derniers ont formé un recours en révision à