Il appartient au président de l'université ou de l'établissement d'assurer la vérification des situations professionnelles et familiales qui lui sont présentées.

Article L781-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.

Article 20

—

Les coefficients de majoration des salaires sont ceux en vigueur à la date d'entrée en jouissance de la pension d'invalidité allouée en application de l'article 17.

Article 11 bis

—

Les dépenses de gestion occasionnées par l'application des textes portant majoration des rentes viagères restent à la charge de la caisse nationale de prévoyance.

Article 33

—

A la date du 1er janvier 2009, les majors sous-chefs de musique intègrent le corps des sous-chefs de musique.

Article 5

—

Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration tous les éléments justificatifs des majorations de prix opérées.

Article 4

—

En matière d'innovation ouverte, l'agence est chargée, en lien avec l'état-major des armées, les armées, directions et services du ministère :

Article 2

—

Le chef d'état-major de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article D3126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 08

Code de la défense

La direction du renseignement militaire relève du chef d'état-major des armées dont elle satisfait les besoins en renseignement d'intérêt militaire.

Article R5334-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

Code des transports

La majoration prévue à l'article L. 5336-1-4, s'applique sur la redevance sur les déchets à hauteur de 10 % du montant de la redevance due.

Article D443-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 34

Code de l'action sociale et des familles

Cette dispense fait l'objet d'une attestation délivrée par le président du conseil départemental à l'accueillant familial.

Article L752-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 39

Code de la sécurité sociale

Chaque caisse d'allocations familiales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion est administrée par un conseil d'administration de vingt-six membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations

Article R421-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 70

Code de l'action sociale et des familles

En cas de changement de résidence de l'assistant familial ou de changement de lieu d'exercice de l'assistant maternel à l'intérieur du département, l'assistant maternel ou l'assistant familial communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de

Article R243-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26

Code de la sécurité sociale

Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19.

Article D626-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de commerce

Les dettes susceptibles d'être remises correspondent : 1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces

Article L582-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Code de la sécurité sociale

Lorsque le parent créancier est bénéficiaire de l'allocation de soutien familial, l'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier selon les modalités propres à cette prestation.

Article Annexe à l'article A121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 15 > 56

Code des assurances

Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0, 50.

Article 2

—

Les cotisations dont sont redevables les caisses d'allocations familiales et les organismes et services qui sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs ressortissants sont liquidées annuellement par chaque organisme ou service

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