validation doit s'interpréter restrictivement des travaux préparatoires qui révèlent que l'objectif du législateur était seulement d'éviter le remboursement des remises déjà versées par la grande majorité

validation doit s'interpréter restrictivement au vu des travaux préparatoires qui révèlent que l'objectif du législateur était seulement d'éviter le remboursement des remises déjà versées par la grande majorité

validation doit s'interpréter restrictivement des travaux préparatoires qui révèlent que l'objectif du législateur était seulement d'éviter le remboursement des remises déjà versées par la grande majorité

validation doit s'interpréter restrictivement au vu des travaux préparatoires qui révèlent que l'objectif du législateur était seulement d'éviter le remboursement des remises déjà versées par la grande majorité

validation doit s'interpréter restrictivement des travaux préparatoires qui révèlent que l'objectif du législateur était seulement d'éviter le remboursement des remises déjà versées par la grande majorité

validation doit s'interpréter restrictivement au vu des travaux préparatoires qui révèlent que l'objectif du législateur était seulement d'éviter le remboursement des remises déjà versées par la grande majorité

validation doit s'interpréter restrictivement au vu des travaux préparatoires qui révèlent que l'objectif du législateur était seulement d'éviter le remboursement des remises déjà versées par la grande majorité

validation doit s'interpréter restrictivement au vu des travaux préparatoires qui révèlent que l'objectif du législateur était seulement d'éviter le remboursement des remises déjà versées par la grande majorité

validation doit s'interpréter restrictivement au vu des travaux préparatoires qui révèlent que l'objectif du législateur était seulement d'éviter le remboursement des remises déjà versées par la grande majorité

relever qu'il n'était pas démontré que l'épouse, travaillant dans un magasin d'alimentation, se livrerait à une activité professionnelle permanente et à plein temps, sans rechercher si son âge, la majorité

de chose jugée au criminel sur le civil ; qu'en se bornant, dès lors, à affirmer que le motif suivant lequel "la répartition des parts n'était qu'une apparence et qu'en fait le prévenu détenait la majorité

de la société Etablissements Laudren et Cie... ont été recrutés sur place à Ruelle", bien que, dans ses conclusions d'appel, la société avait fait valoir que cette affirmation était inexacte car la majorité

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1993), que l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble ayant, à la majorité

Z... nommé président directeur général détenait la majorité du capital ; qu'à la même époque, les époux Z... ont adopté le régime matrimonial de la communauté universelle ; que Mme Z... a démissionné

, dont 11 seulement ont été acquises à l'amiable pour une superficie de 35 922 mètres carrés auprès de 6 propriétaires, ce qui représente une très forte disproportion; que les conditions de double majorité

d'un droit de jouissance exclusive sur une partie commune ne peut résulter que d'une clause du règlement de copropriété ou d'une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires arrêtée à la majorité

reproduction du règlement de lotissement au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si, au travers de cette reproduction et de l'obligation faite par l'article 33 du cahier des charges de réunir la majorité

décret du 17 mars 1967 ; 2 / que dès lors qu'il résultait du procès-verbal de l'assemblée générale que les scrutateurs formant le bureau avaient été élus dans les mêmes conditions et avec même majorité

réunions de négociation avec les organisations syndicales de l'UES Akka France, un accord n'avait pu être trouvé sur la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux à la double majorité

que les conclusions d'un test osseux ne peuvent constituer l'unique fondement dans la détermination de l'âge de la personne ; qu'il appartient à l'autorité judiciaire d'apprécier la minorité ou la majorité