Le fonds de garantie informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout retard de versement de plus d'un mois ou de tout refus de versement d'une mutuelle ou d'une union, afin que l'autorité mette en œuvre, le cas échéant, les

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 38

Code de l'énergie

Lorsque la cause du retard ou de la limitation de la production du fait d'une avarie ou d'un dysfonctionnement des ouvrages de raccordement des installations de production en mer est imputable au gestionnaire de réseau, ce dernier est redevable d'une

Article 150-1.19

—

L'ordre d'immobilisation ou d'arrêt d'exploitation n'est levé que lorsqu'il a été remédié aux anomalies ou que l'inspecteur a marqué son accord sur un plan d'action visant à remédier à ces anomalies et est convaincu que le plan sera mis en œuvre sans retard

Article 122

—

Le plan de désendettement comprend l'annulation des pénalités et des majorations de retard et peut également comprendre, dans des situations exceptionnelles, une prise en charge partielle de la dette sociale, dans les conditions prévues à l'article L.

Article Annexe

—

Article 3 Pénalités de retard Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement

Article ANNEXE

—

fonction de l'état d'avancement des travaux ; - l'indication de la possibilité de vous faire assister par un professionnel du bâtiment au moment de la réception ; - le délai d'exécution des travaux et le montant des pénalités prévues en cas de retard

Article 20

—

satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans des cas où le traitement est mis en œuvre par l'Etat, d'une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 € par jour de retard

Article 150-1.21

—

Lorsque des anomalies visées à l'article 150-1.19, paragraphe 2, ne peuvent être corrigées dans le port où a lieu l'inspection, l'inspecteur peut autoriser le navire à rejoindre sans retard injustifié le chantier de réparation approprié le plus proche

Article 22-1

—

l'amende administrative encourue, mentionnée au 7° du IV et au 3° du V du même article 20, n'excède pas un montant de 20 000 € et que l'astreinte encourue, mentionnée au 2° des IV et V dudit article 20, n'excède pas un montant de 100 € par jour de retard

Article 5

—

. - Ces délais pourront cependant être prolongés par le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) lorsqu'il sera amené à demander des compléments de prestations, ou que les retards d'approbation ou d'acceptation seront consécutifs

Article 112

—

L'autorité dont provenaient ces données personnelles en est informée sans retard ; 4° La Commission européenne a adopté une décision d'adéquation en application de l'article 36 de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 ou, en l'absence d'une telle

Article 2

—

Descente en parachute (assimilée à 1 heure de vol) : a) Non homologuée 10 b) A ouverture retardée 8 10 c) Normale 3 6 11. Vol en planeur 0,5 2 12.

Article 123

—

Les frais, intérêts, majorations et pénalités de retard sont partie intégrante des cotisations et contributions.

Article R133-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 36

Code de la sécurité sociale

dénomination et le siège de l'organisme créancier au bénéfice duquel l'opposition est faite ; 4° La nature du titre exécutoire sur le fondement duquel l'opposition est effectuée ; 5° Le décompte distinct des cotisations et des majorations et pénalités de retard

Article R213-48-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17

Code de l'environnement

La dénomination et le siège de l'agence créancière au bénéfice duquel la saisie est faite ; 4° Les références du titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie est effectuée ; 5° Le décompte distinct des redevances, majorations et intérêts de retard

Article L231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34

Code de la construction et de l'habitation

titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 % du prix convenu ; b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ; c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard

Article 1693 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 18

Code général des impôts

Si le montant de l'impôt est supérieur de plus de 30 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont applicables.

Article 181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56

Code de procédure pénale

Celui-ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe de la cour d'assises. Les pièces à conviction, dont il est dressé état, sont transmises au greffe de la cour d'assises si celle-ci siège dans un autre tribunal que celui du juge d'instruction.

Article Annexe I b

—

services de l'entreprise de transport ▪ Les principaux services G3S2- L'orientation client ▪ La prise en compte permanente de la demande du client G3S3- Les incidents liés au transport ▪ Les principaux types d'incidents (avaries, pertes, retards

Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l'exigibilité d'intérêts de retard d'un montant équivalant à cinq fois le taux d'intérêt légal ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour

Page 31 · 798 résultats

← Précédent Suivant →