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105 151 résultats pour « mandat (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834941

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

procédé à des élections" ; que le neuvième alinéa dispose que "la procédure prévue à l'alinéa précédent ne peut s'appliquer qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400e1d

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

61372419cd5801467741242e

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 janvier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100564

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

avait dénoncé unilatéralement de façon anticipée le mandat stipulé irrévocable non parce qu'il entendait renoncer à l'opération mais vendre à un prix supérieur, ont refusé au mandataire le bénéfice de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200231

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

X... à l'assurance chômage que ses rémunérations, qui avaient par ailleurs été déclarées au titre des assurances sociales, lui avaient été servies en contrepartie de son mandat social et non de son contrat

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6036fc8dbc54ce979a1f08fc

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

de recherche non exclusif destiné à être donné à l'agence FONCIA SOL DOURDIN et ainsi, seul le signataire du mandat de recherche non exclusif, en la personne de monsieur [V] [M], a pu être engagé par

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0526DEC007511701

Admin. suprême

26 mai 2005

26 mai 2005

De plus, le mandat des juges non professionnels a une durée limitée à six ans et n'est pas renouvelable.

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248d1

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

recevable le mandat susvisé et de rejeter la demande de remise en cause en tant qu'elle émane d'un conseil non mandaté à cet effet ; "alors qu'il résulte de l'article 544 du Code de procédure pénale

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6032c844017d693df3844fa5

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Le 11 juillet 2013, la société HMC donne à la société PRISC un mandat de vente non exclusif de trois mois portant sur le fonds de commerce de l'hôtel 4 étoiles "le pic blanc" pour le prix de 2 500 000 

Source officielle
CC

civ1

613721d0cd580146773f79e4

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, se prévalant d'un mandat d'intermédiaire à lui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110243

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

de vente ; qu'en revanche, en ce qui concerne l'absence du numéro d'inscription au registre des mandats, le non respect de cette prescription formelle est sanctionné par la nullité absolue, même en l'absence

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de1e

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b238

Cassation

10 mars 1970

10 mars 1970

FALGUIERE LES AVAIT TIREES POUR LE COMPTE D'ARNOULT ET QUE LES EPOUX X..., Z..., ETAIENT EN DROIT D'OPPOSER A CE DONNEUR D'ORDRE LE PAIEMENT FAIT PAR EUX A SON MANDATAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MANDANT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100115

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

pour représenter le mandant ; qu'en écartant l'existence d'un mandat apparent donné par la SCI à son gérant M.

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0cc

Cassation

15 octobre 1985

15 octobre 1985

MALGRE SES DENEGATIONS ; QU'ILS RETIENNENT QUE L'UN DES CO-AUTEURS PRESUMES DES INFRACTIONS FAIT L'OBJET D'UN MANDAT D'ARRET NON ENCORE RAMENE A EXECUTION ; QU'ILS EN DEDUISENT QUE LES FAITS IMPUTES

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff1f5

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Y... fait grief à l'arrêt de faire droit à ces dernières demandes, alors, selon le moyen, "d'une part, que la preuve d'un mandat porte non seulement sur sa qualité mais également sur son étendue ; qu'en

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164133

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

dans sa séance du 3 novembre 2016 votre demande de conseil relative : 1) au caractère communicable, à la famille d'une personne décédée, du rapport d'intervention des sapeurs-pompiers, précisant le nom

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427794

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427795

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909ca

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Madame Marie Y... ...

Source officielle

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