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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007834941
5 novembre 1993
procédé à des élections" ; que le neuvième alinéa dispose que "la procédure prévue à l'alinéa précédent ne peut s'appliquer qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non
soc
613722bdcd58014677400e1d
7 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
civ1
61372419cd5801467741242e
20 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 janvier
ECLI:FR:CCASS:2013:C100564
29 mai 2013
avait dénoncé unilatéralement de façon anticipée le mandat stipulé irrévocable non parce qu'il entendait renoncer à l'opération mais vendre à un prix supérieur, ont refusé au mandataire le bénéfice de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200231
3 février 2011
X... à l'assurance chômage que ses rémunérations, qui avaient par ailleurs été déclarées au titre des assurances sociales, lui avaient été servies en contrepartie de son mandat social et non de son contrat
1ère chambre civile B
6036fc8dbc54ce979a1f08fc
30 juin 2015
de recherche non exclusif destiné à être donné à l'agence FONCIA SOL DOURDIN et ainsi, seul le signataire du mandat de recherche non exclusif, en la personne de monsieur [V] [M], a pu être engagé par
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0526DEC007511701
26 mai 2005
De plus, le mandat des juges non professionnels a une durée limitée à six ans et n'est pas renouvelable.
cr
6137264ecd580146774248d1
9 juin 2004
recevable le mandat susvisé et de rejeter la demande de remise en cause en tant qu'elle émane d'un conseil non mandaté à cet effet ; "alors qu'il résulte de l'article 544 du Code de procédure pénale
Chambre Commerciale
6032c844017d693df3844fa5
23 novembre 2017
Le 11 juillet 2013, la société HMC donne à la société PRISC un mandat de vente non exclusif de trois mois portant sur le fonds de commerce de l'hôtel 4 étoiles "le pic blanc" pour le prix de 2 500 000
613721d0cd580146773f79e4
31 mars 1993
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, se prévalant d'un mandat d'intermédiaire à lui
ECLI:FR:CCASS:2019:C110243
10 avril 2019
de vente ; qu'en revanche, en ce qui concerne l'absence du numéro d'inscription au registre des mandats, le non respect de cette prescription formelle est sanctionné par la nullité absolue, même en l'absence
61372574cd5801467741de1e
19 décembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
comm
6079d6709ba5988459c5b238
10 mars 1970
FALGUIERE LES AVAIT TIREES POUR LE COMPTE D'ARNOULT ET QUE LES EPOUX X..., Z..., ETAIENT EN DROIT D'OPPOSER A CE DONNEUR D'ORDRE LE PAIEMENT FAIT PAR EUX A SON MANDATAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MANDANT
ECLI:FR:CCASS:2020:C100115
5 février 2020
pour représenter le mandant ; qu'en écartant l'existence d'un mandat apparent donné par la SCI à son gérant M.
6079a8309ba5988459c4c0cc
15 octobre 1985
MALGRE SES DENEGATIONS ; QU'ILS RETIENNENT QUE L'UN DES CO-AUTEURS PRESUMES DES INFRACTIONS FAIT L'OBJET D'UN MANDAT D'ARRET NON ENCORE RAMENE A EXECUTION ; QU'ILS EN DEDUISENT QUE LES FAITS IMPUTES
civ3
6137229ccd580146773ff1f5
15 novembre 1995
Y... fait grief à l'arrêt de faire droit à ces dernières demandes, alors, selon le moyen, "d'une part, que la preuve d'un mandat porte non seulement sur sa qualité mais également sur son étendue ; qu'en
Conseil
CADA:20164133
3 novembre 2016
dans sa séance du 3 novembre 2016 votre demande de conseil relative : 1) au caractère communicable, à la famille d'une personne décédée, du rapport d'intervention des sapeurs-pompiers, précisant le nom
613726a9cd58014677427794
7 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613726a9cd58014677427795
Cour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909ca
11 septembre 2013
Madame Marie Y... ...
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