X..., agent immobilier, le mandat exclusif de vendre un immeuble ; que la partie pré-imprimée de cet acte comportait la mention suivante " Conformément au barème national en vigueur, votre rémunération

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même Code ; Attendu que, par actes sous seing privé du 24 septembre 1989, les époux A... ont donné à Mme Z..., agent immobilier, le mari, mandat

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2022), par acte sous seing privé du 27 avril 2017, la société civile immobilière Marbeuf 5 (le vendeur) a donné à la société Davan (l'agent immobilier) mandat exclusif

a donné à plusieurs mandataires le mandat non exclusif de vendre un même bien, il n'est tenu de payer une rémunération ou commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue

, CETTE CLAUSE NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QUE SI ELLE RESULTE D'UNE STIPULATION EXPRESSE D'UN MANDAT DONT UN EXEMPLAIRE A ETE REMIS AU MANDANT ; ATTENDU QUE SALMON, AGENT IMMOBILIER, AYANT FORME

unique du pourvoi n° E 98-21.855 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 septembre 1998), que, suivant un acte du 18 octobre 1991, Mme Y... a donné à l'agence immobilière les Arcades (agence) un mandat

. - propriétaire de 1 244 des 1 500 actions composant le capital social d'une société commerciale qui exploitait un fonds de commerce de concessionnaire automobile - le mandat exclusif de vendre ses actions

X... mandat non exclusif de vendre deux centrales photovoltaïques au prix minimum de 2 800 000 euros, en s'engageant à accepter toute offre faite au moins à ce prix et à lui verser des honoraires d'un

QUE LA SOCIETE RESIDENCE DES CHAMPS-ELYSEES A, PAR LETTRE DU 26 FEVRIER 1972, REVOQUE LE MANDAT ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE PAIEMENT DES COMMISSIONS SUR LA TOTALITE DES LOCAUX VENDUS

non exclusif de vendre leur maison d'habitation ; que ce mandat stipule : "le mandant s'interdit de traiter sans le concours du mandataire pendant le cours du mandat et dans les 18 mois suivant l'expiration

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 ; Attendu que, lorsque une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat

dans les compromis de vente du 24 juillet 2007, la rémunération de l'agent immobilier à un montant de 6 % sur une base intangible de 80 €/m² quand il résultait de ses propres constatations que les mandats

X... il était fondé à croire que celui-ci avait pouvoir de conclure la vente au nom de sa mandante, la cour d'appel a violé l'article 1984 du Code civil ; que, de seconde part, le mandat est un acte

LE MANDAT EXCLUSIF DE VENDRE UN IMMEUBLE AINSI QUE LE FONDS DE COMMERCE D'HOTEL RESTAURANT QUI Y ETAIT EXPLOITE MOYENNANT UN CERTAIN PRIX, UNE COMMISSION FORFAITAIRE DE 67.300 FRANCS ETANT PREVUE AUBENEFICE

rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 7 octobre 2020, n° 18-12.205), le 2 novembre 2011, la société civile immobilière Koch (la SCI Koch) a confié à la société Stimo Foch (l'agent immobilier), un mandat

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que le 27 avril 1978 la société civile immobilière "La Pilotine" a donné à la société Hurson le mandat

A DONNE A M Y..., AGENT IMMOBILIER, UN MANDAT EXCLUSIF POUR VENDRE SON APPARTEMENT ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE MANDAT D'EXCLUSIVITE ETAIT CONSENTI POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DE SA SIGNATURE

DENATURE LES STATUTS SOCIAUX; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, POUR NE PAS ADMETTRE QUE, DEUBEL ETANT GERANT STATUTAIRE ET UNIQUE DE LA SOCIETE, CELLE-CI ETAIT ENGAGEE A TOUT LE MOINS SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT