du 10 décembre 2013 indiquant le successeur dans l'exécution du mandat, vous avez volontairement donné l'ordre à vos collaborateurs de continuer après le 31 décembre 2013 la gestion de ce dossier, et

Durant et Jean-François B..., domiciliés ..., 5 / de la société civile professionnelle (SCP) Jouvion-Dupont-Cariot et de Paquit, ès qualités de successeur de l'étude de M.

» a accordé à la société ID-ES LUMIERE - agent commercial - le mandat de vendre à titre exclusif au nom et pour le compte du mandant des poteaux d'éclairage public en acier galvanisé (article 1-1) ;

fixer la créance de la banque et d'autoriser la vente des biens saisis, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le mandat

; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE quels que soient l'intitulé ou la qualification donné au mandat, les termes de l'acte du 19 avril 2007 expriment clairement que le mandant charge le mandataire de vendre

Il ressort des pièces versées que par mandat non exclusif de recherche d'un bien à acquérir enregistré le 24 juin 2013, la société SOCRI Promotions en qualité de mandant a confié à la société Unibiens

et location-gérance conclu le 7 juillet 1991 comme sous celui des mandats antérieurs, en fixant elle-même les prix de vente au détail des carburants en sa qualité de mandant, au motif inopérant que, par

a cru devoir caractériser l'existence d'un mandat entre M.

de son mandat.

qu'à la double condition, d'une part, que le total de ses voix et de celles de ses mandants n'excède pas 5 % des voix du syndicat et, d'autre part, de ne pas détenir un mandat tacite de représentation

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Magali VINCENT, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

de succession établie en 1964, sans établir ce que la mandataire, Madame A... veuve Z..., chargée de la gestion des biens meubles dépendant de cette succession par une procuration en date du 22 juin 1963

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2004 du Code civil ; Mais attendu qu'à l'appui de son allégation, selon laquelle la résiliation du mandat d'intérêt commun

X... et à ses successeurs ; que la cour d'appel, par l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1990) a condamné in solidum M. X... et M.

dans le cadre d}un mandat d}intérêt commun régi par le Code civil » ; que, si le statut précité qualifie le mandat, il ne précise pas les éléments de l'activité qui caractériseraient un mandat d}intérêt

commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information (alinéa 2) ; que l'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel [et] le mandant

prix convenu au mandat, et cet acte a été enregistré à [Localité 16] le 1er juin 2006 et Monsieur et Madame [S] ont consigné la somme de 20.000 €.

que, dès lors, les faits tels qu'ils sont constatés par l'arrêt attaqué caractérisent un abus de confiance, Ange François X... ayant détourné les sommes qui lui avaient été remises en vertu d'une mandat

de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 145-2, 1453, et 148 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'appel formé par Rachid X..., placé sous mandat

2004), que se prétendant titulaire d'un bail commercial sur des locaux loués à usage d'habitation par Mme X... et appartenant à la société Malaquais-Bonaparte, aux droits de laquelle sont venues successivement