RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 03 Juin 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 01179 Décision

litigieuses contenant le nom "B...", sans accueillir ou rejeter lui-même ces demandes en nullité, n'avait pas tranché dans son dispositif cette question de l'éventuelle nullité des marques en question

Monaco international l'ont assignée en nullité et radiation de ces marques, pour atteinte à leurs droits antérieurs sur ce signe, à titre d'enseigne, de nom commercial et de dénomination sociale ; Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'une émission de télé-achat

Par conclusions du 2 septembre 2016, celui-ci a sollicité l'annulation du contrat pour non-respect du délai légal de réflexion et des dommages-intérêts au titre de manquements de la banque, d'une part,

Sur le manquement tiré du non-respect des obligations professionnelles de conseiller en investissements financiers : 5.

[J] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a manqué aux principes d'honneur, de probité et de prudence visés à l'article 1.3 du règlement intérieur national par non-respect de la sanction disciplinaire et

de la prise d'acte de rupture et non la gravité de chaque manquement pris séparément ; qu'en retenant que le défaut de paiement de l'indemnité d'appareil photo ne constitue pas à lui seul un manquement

à son obligation de non-dénigrement découlant de la signature de la transaction.

à vos obligations professionnelles, propos injurieux, formations non efficaces, non-respect de vos obligations contractuelles, manque de diplomatie ; Qu'en se bornant à analyser la lettre de rupture

Dès lors, le choix de la SARL JLV Automobiles de ne distribuer que la marque Skoda plutôt que plusieurs marques, dépendant ou non du groupe Volkswagen, n'a-t-il pas été contraint par le contrat de distribution

vicié du fait de défaut d'information précontractuelle, lequel ne l'a donc pas privée des éléments d'appréciation nécessaires à une prise de décision éclairée ; qu'au surplus, elle ne peut lier ce manquement

Y... en contrefaçon de marque et atteinte à son nom commercial ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

les produits ou services d'une personne physique ou morale ; que, pour être protégée, une marque doit être originale, que tel n'est pas le cas de la marque Mikrotelec, qui est une abréviation des termes

contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde se prescrit à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime ; que le dommage résultant d'un manquement

  Manquement allégué au devoir de protéger le droit à la vie Non contesté que l’article 2 puisse notamment mettre à la charge de l’Etat l’obligation positive de prendre préventivement des mesures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt

de la marque française Medimix" , la société Kerala a déposé la marque de l'Union européenne Medimix" le 26 juin 2006, que, tandis que la société Cholayil avait revendiqué la marque Medimix" en justice