des conditions générales de vente à Bouvet Industries ; Constater les manquements contractuels des sociétés GE Capital et Paritel Telecom et la validité de l'exception d'inexécution soulevée par Bouvet

contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ».

de responsabilité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, Mme Y... ne se trouvant plus dans la phase de

Par jugement en date du 18 avril 2019, le tribunal de grand instance de Paris a : Dit que la SCI DU BASSIN NORD a manqué à son engagement contractuel de délivrer un local dans un centre commercial de

Les MVNO peuvent ainsi offrir des services de téléphonie mobile sous leurs propres marques en externalisant une partie de la chaine de valeur.

à ses obligations contractuelles, - dire et juger qu'aucun manquement contractuel ne peut être reproché aux sociétés [...] et [...], en conséquence, - débouter les sociétés [...] et [...]

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre des manquements contractuels et conventionnels de l'employeur, alors : « 1°/ qu'elle avait soutenu

était l'auteur d'une inexécution contractuelle.

Reprochant à la société OIA des manquement contractuels, la société Plaisir l'a, par exploit du 20 septembre 2010, assignée en indemnisation devant le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2017 Cassation partielle M.

à ses obligations de moyens pour réaliser les objectifs, ses ventes ayant diminué de 50 % quand celles de la marque avaient reculé de 48 % dans le même temps, que c'est Honda qui a manqué à ses propres

; qu'en affirmant que la société Lady noire n'établissait pas le manquement de sa cocontractante à son obligation de fournir un site conforme aux prévisions contractuelles, quand elle constatait elle-même

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 811 F-D Pourvoi n° A 17-16.536 R É P U B L

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X..., était concessionnaire de la marque Braud depuis 1957 pour la commercialisation

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10, 313-1 du Code pénal, 497, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 144-1 et suivants du Code de commerce, défaut de motif et manque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE BARRA, AYANT CHARGE MOULINOT, AGENT

de son contrat de travail ; que la faute commise par la société CGES qui a modifié unilatéralement le contrat de travail en imposant à Monsieur Y... un temps partiel alors qu'il avait refusé de signé

son propre VRP en vendant ces produits par d'autres canaux ; qu'il était contractuellement convenu qu'il assurerait la représentation de la société Héliotronic pour les produits de cette marque-là, en