En ce qui concerne les pièces relatives à la passation des marchés publics : La commission relève que la demande porte sur les pièces suivantes, relatives à la passation de marchés publics : le rapport

En ce qui concerne les pièces relatives à la passation des marchés publics : La commission relève que la demande porte sur les pièces suivantes, relatives à la passation de cinq marchés publics : le

marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables.

En ce qui concerne les pièces relatives à la passation des marchés publics : La commission relève que la demande porte sur les pièces suivantes, relatives à la passation de deux marchés publics : le

En ce qui concerne les pièces relatives à la passation des marchés publics : La commission relève que la demande porte sur les pièces suivantes, relatives à la passation de trois marchés publics : le

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations

publics, le département de Meurthe-et-Moselle a méconnu les obligations de publicité et de mise en concurrence qui s'imposaient à lui en application de l'article 71 du code des marchés publics ; que

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations

; Me Y..., Me Z... et Me Z demandent au Conseil d'Etat l'annulation de l'article 30 du code des marchés publics annexé au décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

La commission vous rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations

publics ; Considérant qu'aux termes de l'article 312 bis du code des marchés publics, en vigueur à la date des actes attaqués et applicable notamment aux marchés d'études définis à l'article 313 du même

Le préfet de la Haute-Saône doit être regardé comme demandant l'annulation de ces deux marchés publics. Sur la recevabilité de la requête : 2.

aux droits de la société Idex Energie Est, le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

au Journal Officiel de l'Union Européenne et au bulletin officiel des annonces de marchés publics le 16 mai 2007, engagé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de conclure un marché public de services

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 32 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : " I. - Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4,

publics de travaux, des dispositions du II de l'article 178 du code des marchés publics selon lesquelles : Le défaut de mandatement dans le délai prévu au I ci-dessus fait courir de plein droit et sans

sa demande de communication de l'avis rédigé par le maître d'œuvre concernant le mémoire en réclamation du 28 mai 2014 établi par sa cliente, attributaire du lot n° 6 (section et giratoire Nord) du marché

a été précédé d'une publication dans les journaux Ouest-France et Le Moniteur, mais non, contrairement à l'exigence légale, au bulletin officiel des annonces de marchés publics ; le cahier des clauses

règles applicables aux marchés passés par certains organismes non soumis au code des marchés publics (...). » ; qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés