. : 03/07413 Nature du recours : Contredit DEMANDERESSE AU CONTREDIT : S.A.R.L.

. : 03/07413 Nature du recours : Contredit DEMANDERESSE AU CONTREDIT : S.A.R.L.

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01581 (CONTREDIT

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 03 JUIN 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/23508 (CONTREDIT

janvier 2012), que la société Socinter a commandé en avril 2006 à la société Wallace corporation ltd (la société Wallace) plusieurs tonnes de viande d'agneau fraîche réfrigérée sous vide ; que la marchandise

réparation de son préjudice matériel, ensuite de sa détention provisoire subie du 24 juillet 2009 au 13 novembre 2009 dans le cadre d'une information pénale ouverte des chefs de détention de marque contrefaite

modification des plans des cuves ; que les époux A... ont réclamé à la compagnie Total réparation du préjudice découlant de cette perte de carburant, et qui comprenait, selon eux, outre la valeur marchande

, est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison, qu'il ne saurait dès lors obtenir réparation des conséquences de ses propres manquements

contrat de distribution exclusive est intervenu entre la société Sin et Maille en Chaîne, les documents mis aux débats comme les nombreuses auditions effectuées ne permettent pas de dire que les marchandises

(JEAN), PREVENU DE FAUSSE DECLARATION SUR LA VALEUR DE MARCHANDISES IMPORTEES DE SUISSE ET AYANT MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DANZAS, CIVILEMENT RESPONSABLE, A DEBOUTE DE SES DEMANDES L'ADMINISTRATION

la société TNT Express Nederland BV (la société TNT) le transport de kits de séquençage d'ADN dont l'emballage ne permettait qu'une durée de conservation limitée ; que la société TNT a livré les marchandises

En outre, les dépenses en cause ne sauraient être regardées comme des frais généraux, dès lors que, ainsi que le fait valoir l'administration sans être contredite par la société requérante, elles ont été

EN CONTREPARTIE, LA COUR D'APPEL, POUR REFUSER DE SURSEOIR A STATUER, A RETENU QUE LADITE PLAINTE VISAIT DES PERSONNES PHYSIQUES QUI N'ETAIENT PAS DENOMMEES ET QUI ETAIENT DISTINCTES DE LA PERSONNE MORALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 29 novembre 2000), rendu sur contredit

attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de faux et usage, et a prononcé sur la répression et les réparations civiles ; "aux motifs que les enquêteurs ont constaté qu'il n'existait aucune contrepartie

les chais de la SCI Château de Reignac ne confère pas au vin qui en est issu le droit d'être qualifié de Château de Reignac ; que le délit de tromperie sur l'origine, la nature ou la qualité d'une marchandise

européenne réalisant entre elles des échanges, acquisitions et livraisons, intracommunautaires de biens réels ou fictifs ; qu'elle comprend une ou plusieurs sociétés procédant à des acquisitions de marchandises

JUGEMENT ET A ETE TRANCHE DANS SON DISPOSITIF ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE VERMOREL-GAUDET (LA SOCIETE VERMOREL) A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE SANS AVOIR PAYE DIVERSES MARCHANDISES