qu'un enquêteur de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes a constaté par procès-verbal, le 22 mai 1997, sur le parking, dans le sas d'entrée et l'allée marchande

[M] [I] et la société [1] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 26 février 2024, qui, pour, notamment, détention de marchandise contrefaisante, les a

..., 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 1er octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'importation sans déclaration de marchandises

cette société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci ; qu'en s'abstenant de toute constatation susceptible d'établir que le prévenu aurait effectivement nourri la connaissance ainsi requise

DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE TROMPERIE SUR LES VINS, AU MOTIF QU'IL A VENDU DES VINS IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN COUPAGE AVEC DES VINS LOYAUX ET MARCHANDS

T) avant remise était de 4,29, le coefficient multiplicateur moyen après remise de 40 % (remise consentie dès le jour de l'ouverture) était de 2,59, le coefficient multiplicateur moyen, après remise de

décembre 1986, puis entreposé, des meubles des époux Y..., à indemniser ces derniers et leur assureur partiellement subrogé, en raison des dégradations et disparitions constatées lors de la livraison réalisée

d'affaires à l'exportation, a sollicité le régime fiscal du contingent d'achats en franchise de taxes (cf pièces 51, 5-2 et 5-3) ; que, malgré l'octroi de ces contingents importants, l'Eurl C... réalise

Robbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 26 janvier 2006, qui, pour infractions au code disciplinaire et pénal de la marine marchande et à la police de la pêche en

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'importation et trafic de stupéfiants, blanchiment, importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour

et dans un second temps attesté que les travaux et prestations devant être effectuées après livraison ont été entièrement réalisés », sans rechercher si ces attestations étaient suffisamment précises

Le 13 juillet, les douanes chinoises ont refusé l'entrée des huitres sur le territoire et la marchandise est retournée à Orly le 15 juin 2020 au soir, où elle a été consignée par les services vétérinaires

5-4, en date du 12 avril 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 28 juillet 2021, pourvoi n° 20-85.403), les a condamnés, chacun, pour fausse déclaration de valeur et fausse déclaration de marchandises

la société KBM comme de l'attestation du comptable Y... que Bernard X... ne saurait se disculper de sa négligence au cours de l'année 1992 des opérations de vente matérialisées par des livraisons réalisées

R D O N N A N C E La société [T] SAS a réalisé pour le compte de la société PREMINUM SAS des prestations de service de stockage de marchandises diverses.

que la société Procotim a acquis deux immeubles à Carteret -Barneville, par actes des 29 avril 1988 et 24 juin 1989, en se plaçant sous le régime d'exonération des droits de mutation applicable aux marchands

prohibées est passible de la confiscation des objets fraudés et des moyens de transports, d'une amende fixée entre une et deux fois la valeur des marchandises fraudées et d'une peine d'amende" ; "alors

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1990, qui a relaxé Denise Y..., épouse X..., du chef de tromperie sur l'origine de la marchandise