ALIMENTAIRE DISPOSE D'UN RECOURS CONTRE SON CO-OBLIGE POUR LES SOMMES QU'ELLE A PAYEES EXCEDANT SA PART CONTRIBUTIVE, COMPTE TENU DES FACULTES RESPECTIVES DES DEBITEURS ; ATTENDU, SELON L'ARRET, QUE

Jean-Marc X... C/ Mme Aimée Y... épouse X... R. J/ E.

que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat civil du Ministère

ni quelque indice apparent d'insanité d'esprit ; que l'appelant communique l'acte du 9 novembre 1995 par lequel sa mère fait donation de la reconnaissance de dette acceptée par son père, son ancien mari

Dans ses dernières conclusions déposées le 9 mars 2010 Madame X... demande à la Cour : - de prononcer le divorce des époux Y... – X... aux torts exclusifs du mari avec les formalités de transcription

De leur union sont nés G..., le 14 mars 1986, H..., le 5 mai 1987, majeurs, et I...., le 12 juin 1990.

E autres demandes en matière d'obligation alimentaire COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 14 DECEMBRE 2015 --- = = = oOo = = =--- Le QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE

demande de fixation d'une prestation compensatoire ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante tirée du défaut de production par Mme Y... d'une telle déclaration sur l'honneur, qualifiée à tort d'obligation

AUX TORTS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE DEPUIS LE DEBUT DU MARIAGE DAME E...

alimentaires en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 16] du 23 novembre

[O] [J], une pension alimentaire de 600 euros par mois au titre du devoir de secours, ce qui tend à démontrer que M.

Elle a sacrifié sa vie professionnelle pour favoriser celle de son mari. Elle ne dispose d'aucun patrimoine alors que la situation de son mari est bien différente.

alimentaire.

, se reconnaissant bien débiteur d'une obligation alimentaire fondée sur les précédentes décisions de justice, - vu la situation pécuniaire respective des époux, condamner dans tous les cas, André X...

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gina CHIROLA COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sophie DARBOIS, Président de chambre Jean-Marc PARICHET, Conseiller Marie-Charlotte DALLE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

intervient, par conséquent, après l'aide pouvant être apportée par les obligés alimentaires ou en complément de celle-ci.

Y... se sont mariés le 3 décembre 1983 et que leur divorce a été prononcé par un jugement sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, Mme X... étant déboutée de sa demande de prestation compensatoire

[D] le contenu de ses obligations, étant indiqué que [V] n'avait pas perçu la pension du mois de mars 2021, M.

. ; que là encore, les contestations "à la marge" du condamné, s'agissant de la détermination du revenu réel de sa victime, de la part consommée par chacun, voire de la réalité d'un préjudice économique

LA DETTE DE LOYER INCOMBAIT AU MARI, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DAME X...