, 7°/ à la société Delta construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 8°/ à la société Verdi conseil Midi Atlantique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...

d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, du 19 janvier 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit de construction sans permis préalable; "aux motifs qu'il était constant que le prévenu avait entrepris une construction

de ladite construction. (…) ».

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de construction sans permis de construire, en répression

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-1 et L. 480 du Code de l'urbanisme, 8, 10 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

[E] [X], la société Vinci Construction Terrassement, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2016, qui, notamment, pour mise en danger de la

et leur insertion dans le site, puis mentionne que le projet de construction d'un pylône situé dans le périmètre de protection modifié de l'ancienne gare de déportation ne respecte pas les règles fixées

EPÉDA), - [Localité 10] (133 salariés / production marque BULTEX), - [Localité 8] (204 salariés / production marque EPÉDA pour les distributeurs du sud de la France et production de marques distributeurs

EPÉDA), - [Localité 9] (133 salariés / production marque BULTEX), - [Localité 7] (204 salariés / production marque EPÉDA pour les distributeurs du sud de la France et production de marques distributeurs

de la marque « Bistro Romain » ont, après expertise, assigné en indemnisation la société Delta Engineering et la MAF qui ont appelé en garantie les intervenants à la construction et leurs assureurs et

X... a été établi par la société SPIE BATIGNOLLES OUEST le 27 octobre 2008; qu'il mentionnait la fonction de directeur régional de MAB CONSTRUCTION; que les bulletins de salaire de M.

Y... n'est pas forclose, - constaté les manquements de la liquidation judiciaire de la société Prima construction à l'égard de M.

ABC EXPERTISE a manqué à son obligation d'information exacte ; Qu'elle doit répondre de son manquement à son obligation et ne peut prétendre s'en exonérer en invoquant le fait que son avis était fondé

par l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation et engage à ce titre sa responsabilité délictuelle à leur encontre.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de maisons individuelles, a fait assigner en paiement de dommages-intérêts la société Fousse constructions, société holding, et sa filiale, la société Constructions traditionnelles Val de Loire (la société

de construction.