de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 et en vertu desquelles la clause de réserve de propriété était opposable à la masse

Mme [G] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 2 décembre 2021 en tant qu'il la déboute de sa demande de réunion fictive des primes à la masse partageable et de sa demande subséquente en indemnité

En cas de non-application des règles conventionnelles ou de non respect des dispositions de la nomenclature par un masseur-kinésithérapeute... les caisses ou les syndicats de masseurs-kinésithérapeutes

textes précités" ; Attendu que la demanderesse est sans intérêt à critiquer les motifs par lesquels la chambre d'accusation a refusé d'annuler l'ordonnance de restitution des dossiers des incapables majeurs

atteinte à la crédibilité des normes elles-mêmes et remettait en cause en son principe même le système de la certification en dévalorisant la délivrance de tels certificats, de sorte qu'en tant qu'acteurs majeurs

détournements ait préalablement accepté la remise des fonds ; que la curatelle étant, à l'instar de la tutelle, une charge publique obligatoire pour le parent ou allié désigné, le curateur parent ou allié du majeur

l'article L. 412-7 du Code rural, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application ; 3 ) que l'agrément nécessaire du bailleur à la cession d'un bail rural consentie au profit d'un enfant majeur

Selon le dernier de ces textes, la prescription extinctive ne court pas contre les majeurs en tutelle. 7.

le jour procuré par la fenêtre litigieuse, la cour d'appel a retenu que « son ampleur et sa hauteur ne sont pas établies de sorte qu'il n'est nullement démontré que la fenêtre litigieuse se trouvait masquée

décembre 2010, la gendarmerie et la direction départementale des territoires ont constaté qu'un hangar agricole, mentionné comme tel sur la demande initiale de permis de construire et sur le plan de masse

société le montant de 272 315 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2012, de lui ordonner de recalculer les majorations de retard dues après l'annulation de ce redressement et de faire masse

apos;ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, ''l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse

Les masses étant inutilisables et toujours emballées, la demande de paiement est jugée infondée et de mauvaise foi.

annexe du mémoire constituent des gages insuffisants étant ici rappelé que de faux documents de ce type ont déjà été fournis en justice dans le passé ; que d'ailleurs, en cette période de chômage de masse

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

nationalité béninoise doit justifier, par la production des documents mentionnés à l'article D. 161-15 susvisé, de la régularité de la situation en France de son ayant droit de nationalité étrangère majeur

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association tutélaire des majeurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Massey-Ferguson, dont le siège est ...