date des mouvements, radiation et transfert qui ont été opérés entre Serge Y... et Totem Investissements ; qu'en apposant une fausse date sur ces documents, Jean-Marc X..., professionnel averti en matière

de l’entreprise opérant dans un secteur d’activité et qu’il est susceptible de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale.

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande

assistée de Audrey TESSIER, Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu que la SA FWU LIFE INSURANCE LUX fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ouverte par jugement commercial

L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1ER ET 16 DU DECRET DU 20 MAI 1955, RELATIF AUX SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, QUE CES DISPOSITIONS LEGALES S'APPLIQUENT EXCLUSIVEMENT EN MATIERE

contre les débiteurs principaux le 13 juillet 2000 ; Elle soutient que l'absence de déclaration de créance n'est pas due à son fait puisqu'elle n'a pas de raisons de consulter les annonces légales en matière

contre les débiteurs principaux le 13 juillet 2000 ; Elle soutient que l'absence de déclaration de créance n'est pas due à son fait puisqu'elle n'a pas de raisons de consulter les annonces légales en matière

l'administration: « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de communication

D'APPEL, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL AINSI QUE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES AUSSI BIEN SUR LA COMPETENCE QUE SUR LA MESURE SOLLICITEE ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION TANT EN MATIERE