AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00156
28 février 2018
28 février 2018
; Que s'il apparaît en effet que les signatures tant de Michel Y... que de Jean-Louis B..., chacun ès qualités de représentant légal des SCI LUSITANIA et PARTAGAS, sont uniquement précédées de la mention
Source officiellePage 31 sur 9526
6ème Chambre
696b53e3cdc6046d47a067ed
15 janvier 2026
15 janvier 2026
sur la recevabilité de l'action en nullité pour violation des dispositions impératives du code de la consommation: M. et Mme [T] se prévalent de trois mentions manquantes dans le bon de commande du
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