L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat, les garanties prévues à l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour

Article R561-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

Code monétaire et financier

Il est établi un procès-verbal de la séance par le secrétaire de séance, désigné par le président. Le procès-verbal est signé par le président, le secrétaire de séance et le rapporteur.

Article 331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Code de procédure pénale

Les témoins déposent séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le président.

Article 5

—

Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des dépenses de la caisse d'amortissement de la dette sociale. Il peut déléguer sa signature, dans les conditions déterminées par le règlement intérieur visé à l'article 2 du présent décret.

Article 4

—

du cachet du vendeur et de la signature du responsable ; -dans le cas d'un financement : -s'il s'agit d'un crédit classique, l'une des deux mentions suivantes (chacune correspond à l'une des deux possibilités concernant le montant de l'aide) : " L'aide

Article Annexe 3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46

Code de commerce

Déclarant Nom, prénoms : 2. Etablissement commercial concerné Nom de l'enseigne : 3. Objet de la déclaration Motif générateur (cocher) : 4.

Article L592-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Code de l'environnement

Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, son président a qualité pour agir en justice au nom de l'Etat.

Article R711-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 82

Code de commerce

Celle-ci se tient sous la présidence du doyen d'âge. Elle procède en premier lieu à l'élection du président.

Article 12-1

—

délivrance ; b) L'identification du demandeur ; c) L'identification des catégories d'installations ou des domaines pour lesquels la personne peut effectuer des interventions en qualité de maître d'œuvre ou exercer les fonctions de vérificateur ; d) Les noms

Article 7

—

Le directeur de l'institut est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur présentation d'une liste de trois noms par le conseil d'administration.

Article R231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 98

Code de justice administrative

La déclaration d'intérêts et les déclarations complémentaires sont transmises au vice-président du Conseil d'Etat par l'autorité destinataire de la déclaration, sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel, à l'issue

Article L6142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 34

Code de la santé publique

Le directeur de l'unité ou de la composante a qualité pour signer ces conventions au nom de l'université.

Article L222-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

préjudice de la faculté accordée au président par l'article L. 222-50.

Article R1424-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62

Code général des collectivités territoriales

Par correspondance, chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention : " Election CASDIS/ CATSIS ", l'indication du nom, de la qualité

Article R221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 32

Code de justice administrative

La décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel refuse l'inscription ou la réinscription d'un candidat est motivée. Elle est notifiée au candidat par lettre remise contre signature.

Article Annexe

—

☐ ☐ ☐ ☐ Signature 2.

Article Annexe

—

☐ ☐ ☐ ☐ Signature 2.

Article Annexe II

—

de la personne ayant établi le présent planning : Date et heure de transmission au SV : Date et heure de réception : Mode de transmission : Signature Signature (*) Horaire : horaire prévisionnel de début d'abattage (étourdissement

Article Annexe 2

—

id=JORFTEXT000000274626 Date, nom et signature du représentant légal de l'organisme demandeur DOSSIER D'AUTORISATION DES ORGANISMES ASSURANT LA PRÉPARATION ET LA CONSERVATION DE TISSUS OU DE CELLULES ISSUS DU CORPS HUMAIN ET DE LEURS DÉRIVÉS, DES

Article R6152-316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

Code de la santé publique

L'avis du conseil de discipline doit être motivé et mentionner le nom des membres ayant participé à la délibération. Il est signé et daté par le président.

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