Codes de loi français

Article 55

Si le fonctionnaire ne peut, à la fin de sa mise à disposition, être affecté dans les fonctions qu'il exerçait dans sa commune, son groupement de communes ou son établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine

Article 23

L'ouvrier abandonnant son emploi avant l'expiration du délai de préavis perd le bénéfice des salaires fleurant sur le bordereau de paye en cours et, éventuellement, l’indemnité de licenciement, sauf, en cas de circonstances exceptionnelles, décision spéciale

Article D3142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-14, lorsque le salarié décide de renouveler son congé de solidarité familiale ou son activité à temps partiel, il en informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins

Article D412-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Avant la libération ou l'aménagement de peine, la victime ne peut faire choix de son médecin, de son pharmacien ou des auxiliaires médicaux dont l'intervention est prescrite par le médecin.

Article L5281-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 27

Après tout événement de mer, le capitaine transmet sans délai un rapport de mer au directeur interrégional de la mer responsable du service dans le ressort duquel il se trouve.

Article 5

vente, une note de vente au Centre national de surveillance des pêches ainsi qu'à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire.

Article 42-2

-Sont habilités par le ministre chargé de la mer selon des modalités fixées par arrêté du même ministre : 1° Les organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation des équipements devant être embarqués sur des

Article R5545-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Le médecin-chef du service de santé des gens de mer est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article L2122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Avant l'ouverture du scrutin prévu à l'article L. 2122-10-1, le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les modalités retenues pour son organisation.

Article A821-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20

Le stagiaire est tenu de faire connaître au président du conseil régional, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant le début de son stage :

Article R4312-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54

Avant d'entreprendre toute opération d'expertise, l'infirmier expert informe la personne qu'il doit examiner de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé.

Article D371-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 48

Le projet d'installation est présenté par le candidat avant son installation et résumé au sein d'un plan de développement de l'exploitation, d'une durée de cinq ans, dans lequel il expose :

Article A822-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 31

Le stagiaire est tenu de faire connaître à la Haute autorité de l'audit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant le début de son stage :

Article R53-8-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Trois mois au moins avant la fin prévue de la surveillance de sûreté, le juge de l'application des peines, ou à défaut le procureur de la République, fait procéder à l'expertise médicale et saisit éventuellement la commission pluridisciplinaire des mesures

Article R342-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49

de la sécurité est soumis à un contrôle périodique dans les conditions prévues à l'article R. 342-12-2, ses orientations et leurs modifications doivent être approuvées par le préfet du département dans lequel est implantée l'installation concernée avant

Article R634-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

quinze jours avant celle-ci, par tout moyen permettant d'en établir la date de réception.

Article 12

-Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions prévues pour les fonctionnaires civils de l'Etat, les bonifications suivantes : 1° Les bénéfices de campagne dans le cas de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer ; 2°

Article R251-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 02

Pour l'application des dispositions des articles R. 234-13 et R. 234-14, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée, en Guadeloupe et en Martinique, par la référence au directeur de la mer, en Guyane, par la référence au directeur

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10

Le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article D3142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 05

Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 3142-7, le salarié informe l'employeur au moment de la demande du congé par tout moyen conférant date certaine de la date prévisible de son retour.