Article R4312-58 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4312-58
Article R4312-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 28 novembre 2016
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Texte de l'article
Avant d'entreprendre toute opération d'expertise, l'infirmier expert informe la personne qu'il doit examiner de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé.
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