Article L5281-1 · Code des transports — CodexAI
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L5281-1
Article L5281-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 27
Code des transports
En vigueur
Depuis le 30 mai 2013
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Texte de l'article
Après tout événement de mer, le capitaine transmet sans délai un rapport de mer au directeur interrégional de la mer responsable du service dans le ressort duquel il se trouve.
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