M... d'une contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet d'une demande de prolongation de cette mesure ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient que,

ALORS QU' il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans l'évaluation du salarié; que toute mesure contraire est abusive et donne lieu à dommages et

DE RETORSION PRISE A TITRE DE SANCTION DE L'EXERCICE NORMAL DU DROIT DE GREVE, ALORS, D'AUTRE PART QUE LA GREVE ETANT TERMINEE ET LE LOCK-OUT ABUSIF, L'EMPLOYEUR ETAIT TENU DE PAYER AU SALARIE LES HEURES

décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination étant rappelé que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation

raciale, alors, selon le moyen : 1°/ que pour condamner l'employeur pour discrimination, la cour d'appel s'est fondée sur le témoignage de quatre salariés (C..., G..., D...et E...) qui faisait état

discrimination a l'égard des salariés qui, s'étant conformés aux conditions requises par le plan de sauvegarde de l'emploi pour profiter de ses clauses, ont bénéficié de telles mesures ; qu'en statuant

sur la discrimination Selon les articles L 122-45 ancien et L 1134-1 du code du travail applicables au litige suivant la date des faits évoqués par M X..., en cas de litige relatif à une discrimination

Sur la prise d'acte : Au soutien de sa demande tendant à voir produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement abusif, la salariée reproche à son employeur : - une discrimination en raison du

Y... établit qu'il était en conflit avec son employeur, dans le cadre de son activité syndicale et de représentant du personnel, il ne démontre pas qu'il a fait l'objet de mesure de discrimination syndicale

Valentin X..., devenu majeur, bénéficie d'une mesure de curatelle renforcée suivant jugement du juge des tutelles du Mans en date du 22 octobre 2013.

Sur la discrimination : Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail énonçant le principe de non discrimination, 'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès

individuelle préjudiciable prise exclusivement en violation du principe général du droit de l'Union de non-discrimination en raison de l'âge, et non du code du travail, dans la mesure où il résulte des

En application de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination

devenues la société Orange, et la société SFR avaient enfreint les dispositions de l'article 102 TFUE et de l'article L. 420-2 du code de commerce en mettant en oeuvre une différenciation tarifaire abusive

cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas payé au salarié une prime d'intéressement et une prime de satisfaction de clientèle, retient que le salarié ne démontre pas le caractère abusif

La plainte pénale du requérant contre les policiers a) Le plainte pénale pour coups et blessures, abus de fonction et comportement abusif 19.

Ainsi, les mesures dénoncées par les requérants s’analysent en une atteinte à leur droit à la liberté de religion.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'allégation de discrimination Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire,