que la décision qui fixe un cautionnement doit impérativement déterminer les sommes affectées à chacune de ces deux garanties ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance du 29 juin 1992, affectant la somme à verser

que la décision qui fixe un cautionnement doit impérativement déterminer les sommes affectées à chacune de ces deux garanties ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance du 29 juin 1992, affectant la somme à verser

montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet" ; qu'en vertu de l'article L. 311-5, "Les types de support, les taux de rémunération et les modalités

Considérant qu'aucune disposition législative ou règlementaire n'impose de faire figurer dans les visas du permis de construire la déclaration du prix du terrain faite par le pétitionnaire ni les modalités

Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

la demanderesse et de 450 euros par les défendeurs, entre les mains du médiateur dans le délai de DEUX MOIS à compter de sa désignation ; DIT que [Localité 9] MÉDIATION informera les parties des modalités

pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée

pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée

est postérieure à la demande de justifications et n'est pas assortie de précisions quant à la date et aux modalités de versement du prêt ou du don allégué ; que les documents produits ne présentent pas

décision, à peine de caducité de la décision désignant le médiateur ; DISONS que conformément aux dispositions de l'article 131-7 du code de procédure civile le médiateur avisera les parties des modalités

décision, à peine de caducité de la décision désignant le médiateur ; Disons que conformément aux dispositions de l'article 131-7 du code de procédure civile le médiateur avisera les parties des modalités

décision, à peine de caducité de la décision désignant le médiateur ; Disons que conformément aux dispositions de l'article 131-7 du code de procédure civile le médiateur avisera les parties des modalités

décision, à peine de caducité de la décision désignant le médiateur; Disons que conformément aux dispositions de l'article 1534-3 du code de procédure civile le médiateur avisera les parties des modalités

rémunération du médiateur à la somme de 900 euros TTC que la SA SMA ASSURANCES devra dans le délai d’un mois à compter de la présente décision ; DIT que [Localité 8] MÉDIATION informera les parties des modalités

du nom de son époux après le prononcé du divorce ; FIXE à la somme de 175 000 euros le montant de la prestation compensatoire formée par Madame [B] , sous forme de capital CONDAMNE Monsieur [O] à verser

Monsieur [F] [Y] et Madame [X] [Z] épouse [Y], d’une part, et Monsieur [W] [D], exerçant sous l’enseigne DELTA DIAGNOSTIC, la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, d'autre part, devront verser

à [Localité 3] MÉDIATION la somme de 450€ dans le délai de DEUX MOIS à compter de la présente décision, DISONS que [Localité 3] MÉDIATION informera les parties des modalités de versement de la provision

Y... ait pu donner des informations inexactes, la note d'information jointe à chaque contrat et remise à tous les assurés spécifiait que la diminution des versements n'entraînait aucun préjudice après