AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300418
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[M] et [H] ont également demandé l'annulation de la deuxième résolution de l'assemblée générale des associés de la SCI Sogeterriers du 20 mars 2019, portant sur la modification des statuts relatifs aux
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civ2
613724c2cd58014677418261
11 mai 2006
11 mai 2006
compensation entre ses créances certaines et liquides et celles de Mme X... et d'avoir écarté la demande de mainlevée de la saisie, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits
Source officielle