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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300418

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[M] et [H] ont également demandé l'annulation de la deuxième résolution de l'assemblée générale des associés de la SCI Sogeterriers du 20 mars 2019, portant sur la modification des statuts relatifs aux

Source officielle

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CC

civ2

613724c2cd58014677418261

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

compensation entre ses créances certaines et liquides et celles de Mme X... et d'avoir écarté la demande de mainlevée de la saisie, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00012

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200558

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

le propriétaire aurait opté pour la reconstruction, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00858

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

du contrat de travail ne constitue pas une faute susceptible de justifier une sanction ou un licenciement disciplinaire ; qu'il ressort des pièces du dossier que si aucun contrat de travail écrit n'a

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100496

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

que la loi ne vaut que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif, sauf à ce que le législateur ait expressément décidé le contraire ; que l'article 81 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, qui a modifié

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02947

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

l'urbanisme soumet à permis de construire les travaux exécutés sur des constructions existantes nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière et les travaux ayant pour effet de modifier

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235f1

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

la société Sandur venait d'être créée et que son capital social n'était que de 17 000 francs ; qu'en toute hypothèse, faute d'avoir justifié de la production par les prévenus du moindre document ou écrit

Source officielle
CC

soc

613723bfcd5801467740da7f

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

11 mai 1999 et que la plupart n'avaient pas même été contestés par Mme X... dans ses écritures devant la cour d'appel ; 2 / que si la lettre du 29 juillet 1996 notifiant à Mme Nicole X... la modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00989

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008070242

Admin. suprême

27 avril 2001

27 avril 2001

LAFON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité en tant qu'il modifie le taux de remboursement de la spécialité

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TJ

Chambre 1

69498ec075782d5f06456c02

T. Judiciaire

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Suivants avis écrits du 14 novembre 2025, le ministère public et le juge-commissaire ont déclaré ne pas s’opposer à la modification du plan sollicitée par les débiteurs.

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CA

Chambre sociale 4-6

6a225914cdc6046d47379668

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il mentionne que la répartition, et non la durée du travail, pouvait être modifiée :« La répartition des jours de travail telle que fixée au présent avenant pourra éventuellement être modifiée sous les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00369

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Y... un poste équivalent à celui qu'il occupait n'entraînant pas de modification de son contrat de travail ou de dépassement du temps de travail initial dont l'importance induirait un déménagement, et

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TA

1ère Chambre

DTA_2005667_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

La modification en litige a pour objet de modifier le tracé des liaisons douces au sein de l'orientation et d'aménagement et de programmation Cornin.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00712

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

2°/ que l'altération de la vérité doit porter sur une mention substantielle du document argué de faux ; qu'en l'espèce, en retenant que la falsification d'une mention du compte-rendu opérationnel, écrit

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TCOM

Chambre 2-3

6a0e6a00cdc6046d476131f6

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

requête en modification substantielle du plan de continuation, * autoriser la modification de l'échéancier du plan, en ramenant les deux premiers dividendes de 12,5 % à 2 % puis 5,5% et en ajoutant un

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CC

cr

61372602cd580146774223db

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

"aux motifs que la Cour relève qu'à la date d'acquisition, l'opération d'achat-revente était compromise dans la mesure où il est établi que dès le 17 avril 1991 la société Quick a fait connaître par écrit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10051

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

antérieurement pratiqués, à modifier le contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00177

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour modification de son contrat de travail, alors « qu'en statuant ainsi sans donner aucun motif au rejet de cette demande

Source officielle