Codes de loi français

Article R216-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 41

l'installation, des travaux ou de l'activité, ou de ne pas respecter les prescriptions modificatives ou complémentaires édictées par le préfet ; 5° Le fait de ne pas effectuer les travaux de modification ou de suppression des ouvrages, installations ou

Article L422-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27

Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

Article L425-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67

Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre II du livre Ier et à la présente sous-section.

Article R435-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 66

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article L5431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 53

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques,

Article R521-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 41

Ce projet de règlement est élaboré selon la procédure définie à l'article R. 521-29.

Article 421-12-1

après une modification imprévue.

Article 3-3

port ainsi, le cas échéant, qu'à la société de classification habilitée : a) Toute avarie susceptible de porter atteinte à la sécurité du navire, à celle de l'équipage ou des personnes embarquées et à la protection de l'environnement ; b) Toute modification

Article LO111-9-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 49

aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale un rapport présentant : 1° Les raisons de la dégradation de la situation financière de la sécurité sociale ; 2° Les modifications

Article R6322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 00

prévues au premier alinéa de l'article R. 6322-3, une demande de confirmation de l'autorisation, assortie du dossier prévu à l'article R. 6322-4 tel qu'il est exigible pour une demande de renouvellement et faisant apparaître, le cas échéant, les modifications

Article R123-226

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34

l'article R. 123-222, ces informations sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 pour mise en concordance du répertoire, sauf s'il est fait

Article R1222-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

A défaut de réponse à l'expiration de ce délai, l'autorisation de modification est réputée refusée.

Article L613-56-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 07

nécessaire à la mise en œuvre d'une mesure prise en application de la sous-section 9 de la présente section, du I de l'article L. 613-55, du 1° du I de l'article L. 613-55-4, du I de l'article L. 613-56 et de l'article L. 613-56-1, y compris : 1° La modification

Article R2-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42

Elle peut solliciter auprès de l'officier ou de l'agent de police judiciaire toute modification qu'elle juge nécessaire. L'accord de la victime est mentionné au procès-verbal.

Article 9

Lorsqu'une prise aura été faite en commun par des forces alliées, le produit en sera réglé conformément aux conventions existantes ou à intervenir entre le Gouvernement français et les gouvernements intéressés.

Article L322-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par le titre II du livre Ier et par le présent paragraphe.

Article L6355-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 61

Le fait de ne pas établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-3, est puni d'une amende de 4 500 euros.

Article 23

matière de pédagogie, de formation initiale et continue, de recherche et de partenariat ; 2° Le budget propre de l'école dans la limite des ressources propres à celle-ci et des ressources de l'institut qui lui ont été affectées ; 3° Les créations, modifications

Article 14

Il statue sur la délivrance des diplômes aux étudiants selon des modalités fixées par le règlement des études.

Article R820-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12

La formation plénière du collège de la Haute autorité délibère sur : 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ; 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au garde