Article L6355-8 · Code du travail — CodexAI
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L6355-8
Article L6355-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 61
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2019
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Légifrance
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Texte de l'article
Le fait de ne pas établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-3, est puni d'une amende de 4 500 euros.
Articles cités dans le texte
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