demandes, alors, selon le moyen, "1°) que l'arrêt viole les articles 8 et 39 du règlement de copropriété - dont l'arrêt ne constate pas l'illégalité - l'article 8 spécifiant qu'il est interdit de modifier

substantielle de son contrat de travail, le contrat se poursuit aux conditions antérieures ; que ce principe est applicable même lorsque la modification substantielle est la conséquence d'une sanction

de grande instance d'Avignon, 16 décembre 1997) que, le 16 mai 1990, la SCI Les Atlantes (la SCI) a acquis un ensemble immobilier auprès de la SARL SOFIM, après que cette dernière y ait réalisé des travaux

X..., dont le poste était supprimé, une mutation à Amiens ou Châteauroux qui avait été refusée, la lettre emportant modification du contrat de travail précisant qu'en cas de refus du salarié, l'employeur

1996, puis du 25 septembre 1996 au 21 octobre 1996 ; que, par avis du 21 octobre 1996, confirmé le 5 novembre suivant, le médecin du Travail a déclaré le salarié inapte au port de charges et a précisé

"lieu principal de travail" en région Paris Ile de France et précisant que l'évolution de la société pouvait l'amener à proposer d'autres affectations impliquant une modification de ce lieu de travail

de son contrat de travail nécessitée par des difficultés économiques peut être motivé par la seule référence à ces difficultés, sans que l'employeur soit tenu de faire expressément état du refus opposé

" qui rappelle qu'après une absence de plus de trois mois, un agent ne peut reprendre son poste de travail qu'après examen par le médecin du Travail; que cet examen a pour seul objet d'apprécier l'aptitude

Y... avait acquis un magasin de chaussures qu'il avait continué à exploiter comme tel avec le même personnel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu du remplacement par un poste de

par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ; qu'il

Il résulte de l'article L. 2411-1 du code du travail qu'aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel.

a fait citer la CPAM de Boulogne-sur-Mer et Bernard X... pour faire constater que la modification de son contrat de travail était abusive et non autorisée et constituait le délit d'entrave ; que, si l'action

de travail en région parisienne, où la société avait transféré ses activités ; qu'en déduisant le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme X... de ce que son employeur avait engagé

La suppression des astreintes est selon une jurisprudence constante à ce jour, une modification du contrat de travail.

de chef caissière, a été victime le 3 janvier 2011 d'un accident du travail ; que le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise de son poste nécessitant le port de charges, la flexion répétée

du contrat de travail sauf s'il a notifié la modification sans laisser au salarié la faculté de la refuser : en ce cas, le salarié peut considérer qu'il a été licencié et la décision de l'employeur de

travail de 14 heures à 18 heures avec possibilité de modification eu égard à l'importance du travail et aux nécessités du moment ; qu'à partir du 4 mars 1991, les horaires ont été modifiés d'abord

substantielle du contrat de travail ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié concerné avait été remplacé sur son poste par un autre salarié de l'entreprise, ce dont il résultait

X... a été engagé le 12 septembre 1984 par la société Carrier en qualité de responsable magasin ; qu'à la suite d'une modification du contrat de travail proposé le 8 février 1995 par la société Dispere

rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; que le refus injustifié d'un salarié de se soumettre à un changement de poste n'entraînant pas une modification substantielle