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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
61635de3683f470e3416dc25
4 janvier 2011
[G] ne peut pas valablement soutenir qu'il y aurait eu modification unilatérale de son contrat de travail depuis avril 2006 entraînant une baisse de salaire au motif que la structure de son salaire et
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01875
6 novembre 2013
X... contre la société Septodont en paiement de sommes correspondant aux treizièmes mois non payés, que la preuve d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un « arrangement » trouvé par le comité
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01167
12 juin 2014
de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en considérant que la baisse du montant de l'avance sur commission versée mensuellement au salarié ne constituait pas une modification du contrat
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02033
25 novembre 2015
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, considérant qu'il y avait eu modification unilatérale du contrat de travail D'AVOIR DIT que la rupture du contrat de travail
5ème chambre sociale PH
631834d20876004f131a6031
6 septembre 2022
des plannings de ses subordonnés, - contrairement aux arguments de la SAS Les Châtaigniers, il n'a jamais considéré que le débat sur la modification unilatérale de son contrat de travail se plaçait
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02194
16 novembre 2010
Saint-Ouen l'Aumône (ancienne affectation) et celle de Chambly (nouvelle affectation) étaient situées dans des départements différents, ce dont il s'induisait que l'employeur avait procédé à une modification
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10396
14 avril 2016
ALORS SUR LES AUTRES GRIEFS 6° QUE si l'employeur peut proposer une modification de son contrat de travail à un salarié, il ne peut imposer au salarié qui la refuse, une telle modification, alors même
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10912
4 novembre 2021
[C] [T] reproche à son employeur d'avoir modifié unilatéralement un élément essentiel de son contrat de travail et soutient en outre que ces modifications caractérisent un harcèlement moral ; que sur la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10913
[G] [U] reproche à son employeur d'avoir modifié unilatéralement un élément essentiel de son contrat de travail et soutient en outre que ces modifications caractérisent un harcèlement moral ; que sur la
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00868
30 mars 2011
par une décision motivée, que si la rémunération et l'intitulé des fonctions n'avaient pas été affectés, l'amoindrissement des missions de la salariée et de son niveau d'autonomie constituait une modification
18e Chambre B
6033669aae4db218ef60c070
23 juin 2017
La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que cette modification
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10480
9 mai 2019
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Monsieur Q... se réfère aux modifications unilatérales successives de son contrat de travail par l'employeur pour solliciter des dommages-intérêts sur
9e Chambre B
6036df36a5d1497cdf010d33
10 juillet 2015
le véhicule de l'entreprise, sans passer par l'agence soit restituer leur véhicule de fonction à l'agence et rejoindre leur domicile à bord de leur véhicule personnel, - que cette tentative de modification
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00980
21 septembre 2022
quitté l'entreprise le 4 avril 2016 à la suite de son acceptation d'un CSP ; que, dans ce contexte de réorganisation, la modification unilatérale du contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01305
23 juin 2010
de travail ; qu'en retenant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'était pas justifiée, quand elle constatait que, lors de son retour en France, l'employeur avait unilatéralement modifié
4eme Chambre Section 1
636ca6556c7633dcd15b3c23
7 octobre 2022
effectué et 2 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *mis les dépens à la charge de la société, -statuant à nouveau : *juger que le manquement reproché consistant en une modification
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86107cdc6046d471993a7
21 avril 2026
La modification unilatérale du contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11055
27 septembre 2018
ne peut en revanche être tacite et résulter de la seule poursuite du contrat de travail aux conditions modifiées ou de l'absence de contestation quant aux montants obtenus et figurant sur les feuilles
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00899
14 octobre 2020
au regard des articles L.1132-1, L.1134-1, L.2141-5 et L.2141-8 du code du travail ; 4°- ALORS QUE constitue un élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la modification
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10197
12 février 2020
du minimum conventionnel de 2011 à ce jour ainsi qu'une baisse de coefficient sur les salaires depuis septembre 2013 modifiant ainsi unilatéralement mon contrat de travail.
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