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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

65b40701753f879640d60840

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[S] [H] a accepté l'offre de crédit immobilier « Helvet Immo» émise le 02 avril 2009, portant sur une somme de 130.036,44 francs suisses (monnaie de compte) et remboursable en euros (monnaie de paiement

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd980a63800266f7f85dd4b

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

[J] demande à la cour de rejeter les demandes de FRANCE MEDIA MONDE, de déclarer la commission arbitrale des journalistes compétente et confirmer la décision déférée, de condamner FRANCE MEDIA MONDE à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100204

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Lorsqu'elle consent un prêt libellé en devise étrangère, stipulant que celle-ci est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et ayant pour effet de faire peser le risque de change

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200842

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

société Bora Bora Cruises, a formé le pourvoi n° U 21-12.774 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Tu Moana

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0307DEC003095823

Admin. suprême

7 mars 2024

7 mars 2024

The applicants were represented by Mr V. Kodela, a lawyer practising in Budapest.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603368eb0538cb1d907185fa

Appel

21 juin 2017

21 juin 2017

SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 21 JUIN 2017 (Rédacteur : Madame Annie CAUTRES, conseiller) PRUD'HOMMES N° de rôle : 15/06032 Madame [Q] [M] c/ EPIC MONNAIE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300759

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Au terme de la convention, l'Institut du Monde Arabe a assigné à jour fixe la société Noura IMA en expulsion. 4.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63be63e313ef607c90ab6706

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[C] [S], [N] [H] et [U] [V], par l'intermédiaire, respectivement, des sociétés Berlys media, NJJ presse et Le Nouveau Monde, se sont associés au sein de la société Le Monde libre, à parts égales (26,6

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108396_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

La SAS Pierres et Carrelages du Monde demande au tribunal la décharge de ces impositions supplémentaires.

Source officielle
CC

cr

613724e5cd58014677419439

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 117 et 197 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que Me Alain Molla

Source officielle
CC

civ2

ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/Mme Z

613720b1cd580146773ed988

Cassation

7 octobre 1987

7 octobre 1987

Y... et de la compagnie d'assurances Via assurances Nord et Monde, les conclusions de M.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304962_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

d'études ", Mme A B demande " à qu'il soit procédé à l'établissement d'une grille de notation de compétences et d'un relevé ECTS, conformément à la fiche du Master 2 de didactique de FLE et langues du monde

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00351

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Mariette, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100715

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Troisième question : Des clauses telles que celles en jeu dans le litige principal, prévoyant notamment que le franc suisse est la monnaie de compte et l'euro la monnaie de paiement, ayant pour effet de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00210

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

La Société éditrice du Monde a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

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CC

cr

613724ebcd580146774197a5

Cassation

23 mars 1987

23 mars 1987

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que saisi par le juge d'instruction de Bobigny d'une commission rogatoire en date du 9 octobre 1979 relative à une information ouverte pour trafic de fausse monnaie

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2325424_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

est de 1 023 m2 ; - la pondération des surfaces retenues par le service est erronée ; - doit être écarté le local-type n° 53 du procès-verbal des locaux commerciaux du 6ème arrondissement, quartier Monnaie

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0517DEC006129510

Admin. suprême

17 mai 2016

17 mai 2016

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1007DEC005141009

Admin. suprême

7 octobre 2014

7 octobre 2014

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007656308

Admin. suprême

7 juillet 1976

7 juillet 1976

POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 20 AOUT 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ONT FIXE L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE

Source officielle