LA SOCIETE WASH-PERLE INTERNATIONAL ET TENDANT A ETRE AUTORISEE A LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

quelle que soit la cause de rupture du contrat de travail -faute d'avoir satisfait à cette obligation de motivation, l'employeur étant en principe réputé ne pas avoir de motifs réels et sérieux de rupture

l'opération envisagée avec la politique d'aménagement foncier de la Somme, telle qu'il l'avait lui-même définie, il ressort des pièces du dossier qu'il aurait pris la même décision en se fondant sur les deux motifs

[T] [S] [Z] [O], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, au motif tiré du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé ayant entraîné un défaut de motivation.

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Requête non motivée - Motivation dans un mémoire complémentaire tardif.

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Requête non motivée - Motivation dans un mémoire complémentaire tardif

. - MOTIVATION. - MOTIVATION INSUFFISANTE..* MOTIVATION AMBIGUE.

abstraits et inopérants, sans s'expliquer davantage sur l'existence d'un trouble à l'ordre public, d'un risque de renouvellement de l'infraction ou sur tout autre motif de nature à justifier le maintien

LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE ; QUE, DANS LE CAS OU LA DEMANDE DE LICENCIEMENT EST FONDEE SUR UN MOTIF

individuel ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel, tant par motifs propres que par motifs adoptés, ne justifie pas son arrêt au regard des

[K] par une décision ainsi motivée : « rejet motif 7 ».

X le 9 septembre 1999, le ministre de la défense s'est borné, ainsi qu'il ressort de la motivation de la décision attaquée, à fonder son refus sur l'unique motif tiré de ce que la prescription avait été

d'entrée en France a refusé de délivrer à Mme X pour ses enfants de nationalité ghanéenne, nés d'un précédent mariage, un visa de long séjour en qualité d'enfant à charge d'un ressortissant français aux motifs

Y..., engagé le 26 octobre 1961 par la société Fralsen horlogerie et devenu directeur de production en 1985, a été licencié par lettre du 30 mars 1990, avec dispense de préavis, au motif suivant : "perte

par infirmation de l'ordonnance du président d'un tribunal de grande instance qui l'avait assigné à résidence, replacé en rétention, alors, selon le moyen, que, d'une part, toute décision doit être motivée

; que l'incompréhension des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se prononçant par des motifs incompréhensibles, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif ; " alors, d'autre part, que le prononcé

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'il y a lieu de rejeter la requête par les mêmes motifs que ceux