[J] [A], propriétaire d'un navire de plaisance nommé 'Neptune', assuré auprès de la société [B] assurances selon la police n° TER1035583, a reçu de la mairie de [Localité 5] le 30 janvier 2019 une lettre

de plaisance battant pavillon anglais et immatriculé à [Localité 6], appartenant à M.

A en sa qualité d'usager de l'ouvrage public, résultant des réparations liées à la dégradation de son navire causée par le heurt avec le navire voisin le 10 juin 2020, qui s'élèvent, à la somme de 7 758,27

de plaisance Tl-[Localité 6] consentie à Monsieur [J], 2 200€ au titre de la deuxième semaine de location consentie à Monsieur [J] 4 000€ à titre des éléments d'équipements du navire disparus, 1 000 €

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4412-1 du code des transports : " Les transporteurs de marchandises ou de personnes et les propriétaires de bateaux de plaisance d'une longueur supérieure à

[L] [D] a été engagé du 1er mai au 30 octobre 2014, par la société [1], sise à [Localité 6], en qualité de capitaine, afin de travailler sur le navire de plaisance battant pavillon anglais et immatriculé

naissance 2] 1960 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par la Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constitué aux lieu et place de la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoué, plaidant

EXPOSE DU LITIGE Selon facture du 11 juillet 2019 la SAS Mécanique Plaisance Service ; a procédé au changement de moteurs et à divers travaux sur un navire appartenant à la SAS SCHÉHÉRAZADE qui exerce

des travaux inappropriés réalisés par Monsieur [X] et, qui ont rendu le navire impropre à la navigation et de surcroît à son exploitation.

Elle soutient que : - les 27,28 et 29 février 2024, un surveillant de port assermenté a constaté un dépôt de sédiments entraînant une gêne à l'exploitation du port de plaisance de La Ciotat, à la suite

MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, plaidant par Me Z...

[M] d'un dysfonctionnement du moteur lors de sa première sortie en mer à bord du navire litigieux.

/Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Florence BILLARD, plaidant, avocat au barreau de LA ROCHELLE INTIMÉS : Monsieur [V] [C] [Adresse 4] [Localité 3] Madame [H] [B]

et le temps d'interruption de la navigation pour cause de maladie ou d'accident ; que A...

Il conteste le caractère insaisissable du navire qui ne peut être considéré comme un outil de travail de M.P ipon, sans activité ni revenus professionnels.

est établi en pays tiers) par rapport au temps total de location du navire de plaisance doit être faite par le redevable sous sa responsabilité et sous réserve du droit de contrôle du service.

de plaisance de M.

La société A Yachting, exerçant l'activité de location de navires de plaisance et de courtage de location de navires de plaisance, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er