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3 603 résultats pour « navire de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3559ba5988459c58720

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

ne peut saisir conservatoirement ce navire, après la fin du contrat d'affrètement, qu'en vertu d'une créance se rapportant à ce navire et née pendant le temps où il était affrété avec remise de la gestion

Source officielle

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CC

comm

6137226ccd580146773fcd87

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 1992), qu'à la suite d'avaries aux marchandises chargées à Marseille par la société SCAC, agissant en qualité de commissionnaire de transport, sur le navire

Source officielle
CC

comm

613722fecd58014677404230

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 avril 1995) , que, chargé par la société Coprof de réceptionner et dédouaner une cargaison de fruits acheminée jusqu'au port de La Pointe des Galets sur le navire

Source officielle
CC

civ1

60794b589ba5988459c42c05

Cassation

25 janvier 1983

25 janvier 1983

MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET LE MOYEN ADDITIONNEL, REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE 30 JUILLET 1976, LA SOCIETE EUROSUCRE AVAIT CHARGE A DUNKERQUE, SUR LE NAVIRE

Source officielle
CC

civ1

613720a7cd580146773ed005

Cassation

17 novembre 1987

17 novembre 1987

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre B..., faisant le commerce sous la dénomination "Etablissements B...", demeurant

Source officielle
CC

comm

61372490cd580146774168ba

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 20 juin 2003), que, créancière de prestations d'entretien, de vérification et de lamanage effectuées sur les navires

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66162bd099851e0008f1e444

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par ordonnance sur requête rendue le 20 mai 2010, le tribunal de commerce de Fréjus a autorisé M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a784528121050008662ebc

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par ordonnance contradictoire en date du 28 avril 2023, le juge commissaire du tribunal de commerce de La Rochelle a : - constaté que le navire Fleur de Mer dépendait de l'actif de la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

ignorait les formalités nécessaires à la navigation en mer, et notamment celles relatives à l'enregistrement du navire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00475

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

relatives à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises dont il résultait comme soutenu par la Caisse et comme l'a admis la cour que « la mainlevée d'hypothèque était

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6364bc1fe405357f749eacc6

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

N° RG 22/00430 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I743 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 03 NOVEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN du

Source officielle
CC

comm

613720decd580146773ef124

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

qualité de représentant de la Corsica Ferries, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de La Chambre de Commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Les livraisons sont prévues, dans le cadre du plan d'affaires actualisé, le 15 juillet 2026 (navire 3), le 30 septembre 2026 (navire 4), le 1er mars 2027 (navire 5) et le 1er juin 2027 (navire 6).

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01092_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les entreprises dont l'activité principale est le commerce sont exclues du bénéfice de l'abattement qu'elles prévoient.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00203

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

pour une même créance maritime s'applique aux saisies pratiquées par un créancier ressortissant d'un Etat contractant, sur un navire battant pavillon d'un Etat contractant, y compris lorsqu'il navigue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90926

Appel

15 juillet 2013

15 juillet 2013

Alain C...comme directeur général, un établissement secondaire de la SA CMA CGM immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 562 024 422, ledit établissement secondaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202003

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

E... avait déclaré avoir heurté un objet « décrit comme un oiseau, un mât de navire », et énoncé qu'il était « dans la nature même d'un Fly Fast de ne pas respecter un plan de vol et la réglementation

Source officielle
CC

comm

613722eacd5801467740326f

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

chargée du transport comme quoi la marchandise litigieuse était à bord du navire à cette date, et que ces éléments de preuve démontraient simplement, ce qui n'est pas contesté, que les marchandises qui

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6788a3d805b7378c3f0c5394

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Peu après la signature du protocole de livraison, alors que le navire était en route vers le port de [Localité 7], des vibrations auraient été ressenties à bord du navire.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110880_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de pêche dans le port dénommé " port Gardian " aux Saintes-Maries-de-la-Mer et lui a enjoint de procéder à l'enlèvement de ce navire, ainsi que les décisions de rejet de son recours gracieux ; 2°)

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