AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3559ba5988459c58720
20 mai 1997
20 mai 1997
ne peut saisir conservatoirement ce navire, après la fin du contrat d'affrètement, qu'en vertu d'une créance se rapportant à ce navire et née pendant le temps où il était affrété avec remise de la gestion
Source officiellePage 31 sur 181
comm
6137226ccd580146773fcd87
7 mars 1995
7 mars 1995
de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 1992), qu'à la suite d'avaries aux marchandises chargées à Marseille par la société SCAC, agissant en qualité de commissionnaire de transport, sur le navire
Source officielle