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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA04863_20260408
8 avril 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; l’association AUDACE dont elle est adhérente a formé un recours gracieux en son nom ; - le jugement attaqué est irrégulier, le sens des conclusions
DCA_24PA03947_20260408
Chambre 1
69d986f9cdc6046d47d2d5e1
3 avril 2026
Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 03 Avril 2026.
12e chambre
635237c58c924eadffcc4af8
20 octobre 2022
Par jugement du 3 juin 2022, le tribunal de commerce de Pontoise a : - Dit la société Pekaes recevable mais mal fondée en son exception d'incompétence du tribunal de commerce de Pontoise pour juger de
1re chambre civile
6358cd8bc40aa805a7864b84
25 octobre 2022
Par jugement en date du 3 mai 2021, non assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Mâcon a : - débouté la SCI Gardimmo de l'intégralité de ses demandes, - condamné la SCI Gardimmo
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443528.20220819
19 août 2022
Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus. / Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les jugements sont mis à la disposition
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110615
14 novembre 2019
l'affaire a été débattue d'en délibérer ; que le jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; Qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne fait aucune mention
Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bdc
27 novembre 2007
COUR D'APPEL DE NANCY ARRÊT No 2693 / 07 DU 27 NOVEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 02 / 03523 Décision déférée à la Cour : arrêt de la Cour d'Appel de METZ, en date du 05 novembre
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0128DEC007174501
28 janvier 2003
Pavlovschi, juges , et   de   M. M.
2ème Chambre civile
6618cf037935f50008be41b3
11 avril 2024
, - Prononcer la liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de l'entreprise individuelle [O] [N] EI - SIREN n°492 385 505, - Fixer provisoirement la date de cessation des paiements, - Nommer
1ère Chambre
6011d5bf4f94059092b0ac46
26 janvier 2021
Devenue majeure le 3 novembre 2017 elle a repris la procédure à son nom.
2ème Chambre
67874f2cd61a5c2f4aa36698
14 janvier 2025
MOTIVATION Sur l'annulation des jugements déférés Il résulte de l'article 458 du code de procédure civile que la nullité du jugement peut être demandée motif pris du défaut d'indication de nom des
ECLI:CE:ECHR:2002:0910DEC004469698
10 septembre 2002
Le tribunal jugea tout d’abord que le juge I.D. ne s’était pas prononcé préalablement sur le bien-fondé des accusations à l’encontre du requérant, mais il avait simplement jugé que son maintien en détention
69d04051cdc6046d470955c6
6253ccddbd3db21cbdd9189f
26 juin 2014
des dispositions de l'article 454 du Code de Procédure que le jugement contient le nom des juges qui en ont délibéré et de l'article 458 du même code que ce qui est prescrit notamment par l'article 554
3e Chambre A
603673663ab518153351d65d
22 octobre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité du jugement: Par application des dispositions de |'article 458 du Code de procédure civile, le nom des juges doit être mentionné à peine de nullité.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fca6c8fd3c15557474bbcf4
21 octobre 2020
Aux termes de l'article 454 du code de procédure civile, le jugement rendu contient l'indication du nom des juges qui ont délibéré.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100647
4 novembre 2020
, délivrée non par le greffier en chef de la juridiction qui a rendu ledit jugement mais par le maire de la commune d'E...
ECLI:FR:CCASS:2020:C100650
franco-béninoise de coopération judiciaire signée le 27 février 1975 ; qu'en second lieu, il résulte de cette copie de jugement supplétif, que n'y figure pas le nom du magistrat qui l'aurait homologué
3ème CHAMBRE FAMILLE
677e184225a73d43aa4ae117
7 janvier 2025
[P] [M] et en leur nom personnel, demandent à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a dit que M.
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