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1 357 305 résultats pour « nom du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24PA04863_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; l’association AUDACE dont elle est adhérente a formé un recours gracieux en son nom ; - le jugement attaqué est irrégulier, le sens des conclusions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03947_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; l’association AUDACE dont elle est adhérente a formé un recours gracieux en son nom ; - le jugement attaqué est irrégulier, le sens des conclusions

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d986f9cdc6046d47d2d5e1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 03 Avril 2026.

Source officielle
CA

12e chambre

635237c58c924eadffcc4af8

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par jugement du 3 juin 2022, le tribunal de commerce de Pontoise a : - Dit la société Pekaes recevable mais mal fondée en son exception d'incompétence du tribunal de commerce de Pontoise pour juger de

Source officielle
CA

1re chambre civile

6358cd8bc40aa805a7864b84

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par jugement en date du 3 mai 2021, non assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Mâcon a : - débouté la SCI Gardimmo de l'intégralité de ses demandes, - condamné la SCI Gardimmo

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443528.20220819

Admin. suprême

19 août 2022

19 août 2022

Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus. / Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les jugements sont mis à la disposition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110615

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

l'affaire a été débattue d'en délibérer ; que le jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; Qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne fait aucune mention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bdc

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

COUR D'APPEL DE NANCY ARRÊT No 2693 / 07 DU 27 NOVEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 02 / 03523 Décision déférée à la Cour : arrêt de la Cour d'Appel de METZ, en date du 05 novembre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0128DEC007174501

Admin. suprême

28 janvier 2003

28 janvier 2003

Pavlovschi, juges , et   de   M. M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6618cf037935f50008be41b3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

, - Prononcer la liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de l'entreprise individuelle [O] [N] EI - SIREN n°492 385 505, - Fixer provisoirement la date de cessation des paiements, - Nommer

Source officielle
CA

1ère Chambre

6011d5bf4f94059092b0ac46

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Devenue majeure le 3 novembre 2017 elle a repris la procédure à son nom.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67874f2cd61a5c2f4aa36698

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIVATION Sur l'annulation des jugements déférés Il résulte de l'article 458 du code de procédure civile que la nullité du jugement peut être demandée motif pris du défaut d'indication de nom des

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0910DEC004469698

Admin. suprême

10 septembre 2002

10 septembre 2002

Le tribunal jugea tout d’abord que le juge I.D. ne s’était pas prononcé préalablement sur le bien-fondé des accusations à l’encontre du requérant, mais il avait simplement jugé que son maintien en détention

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d04051cdc6046d470955c6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 03 Avril 2026.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd9189f

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

des dispositions de l'article 454 du Code de Procédure que le jugement contient le nom des juges qui en ont délibéré et de l'article 458 du même code que ce qui est prescrit notamment par l'article 554

Source officielle
CA

3e Chambre A

603673663ab518153351d65d

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité du jugement: Par application des dispositions de |'article 458 du Code de procédure civile, le nom des juges doit être mentionné à peine de nullité.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fca6c8fd3c15557474bbcf4

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Aux termes de l'article 454 du code de procédure civile, le jugement rendu contient l'indication du nom des juges qui ont délibéré.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100647

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

, délivrée non par le greffier en chef de la juridiction qui a rendu ledit jugement mais par le maire de la commune d'E...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100650

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

franco-béninoise de coopération judiciaire signée le 27 février 1975 ; qu'en second lieu, il résulte de cette copie de jugement supplétif, que n'y figure pas le nom du magistrat qui l'aurait homologué

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

677e184225a73d43aa4ae117

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[P] [M] et en leur nom personnel, demandent à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a dit que M.

Source officielle

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