AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Le défendeur n'ayant pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai deux mois, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies

ne pourra être constatée que si l’acte de vente est conforme aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, le prix consigné, et les frais et émoluments réglés.

; que l'acte, outre la faculté pour les consorts Y... de se substituer toutes personnes physiques ou morales ou commands qu'ils désigneront, prévoyait encore le règlement du prix de vente de l'usufruit

ce genre de cassettes à des individus qui ne souhaitaient pas en recevoir et qui auraient pu le dénoncer, le prix versé par l'intéressé, 500 ou 1 000 francs par cassette, prix nettement supérieur à celui

Elles soutiennent que le prix indiqué par le bon de commande du 17 septembre 2022 soit 30 827 euros qui ne donne pas le détail des produits et prestations vendues, est différent du prix fixé par le devis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y..., la cour s'est bornée à considérer que ces éléments étaient la conséquence du statut de pigiste imposé, non revendiqué par le salarié, dont les conditions de travail étaient « en fait et in concreto

Alléguant du non-paiement des loyers, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a fait délivrer à madame [G] [Y], par exploit de commissaire de justice du 30 décembre 2024, un commandement de payer

de cause non fondée.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Jeanine HALIMI - SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU [E] Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

de  2 412,90€, il est à noter que les frais d’Agence ne figurent plus sur le décompte transmis en pièce 10, il en est pris acte.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Télé-Europe, société anonyme, dont le siège est sis ... des Petits-Champs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2000), que la société

travaillant pour son compte pour assurer les rendez-vous aboutissant à la signature d'un bon de commande au nom de la société [2].

dès lors qu'il est établi que ce dernier a passé la commande en son nom propre, ce qui exclut l'existence d'un lien de droit entre celui qui a bénéficié des travaux et celui qui les a exécutés ; qu'ainsi

Le bail comporte une clause résolutoire de plein droit en cas, notamment, de non-paiement d'une seule échéance de loyer et après un commandement de payer infructueux.