La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité pour repos compensateur non pris et d'indemnité pour

application par erreur des dispositifs d'exonération prévus par la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'Outre-mer (Loi Lopom) et la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer

des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - DÉFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

Martine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 février 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Luc A... du chef de non-respect

cession arrêté par décision judiciaire ne constitue pas une vente de droit commun mais est régi par les dispositions d'ordre public de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'il doit respecter la décision judiciaire

X... et Y... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la poursuite ; que cette preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

par l'employeur de son obligation de formation ; que pour considérer que le lycée polyvalent [3] a respecté son obligation de formation telle que prévue par le deuxième et troisième contrats d'accompagnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

G... la somme de 49 114 euros à titre de reliquat de congés payés non pris ; AUX MOTIFS QUE « M.

non-respect par l'employeur des durées quotidienne et hebdomadaire de travail alors, selon le moyen, que l'avenant n° 22 à la convention collective des hôtels, cafés et restaurant en date du 16 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Elle faisait valoir en effet que les quatre conditions prévues au contrat de vente n’ont jamais été respectées s’agissant des parties communes et des parties privatives, la société L.A GESTION ne les ayant

[T] à réparer le préjudice invoqué par Mme [X], aux motifs qu'elle logeait dans des conditions indignes et que son état de vulnérabilité était connu du prévenu, cependant que M.

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes fondées sur le non-respect du minimum salarial pour les salariés en modalité 2 prévue par la convention Syntec et, en conséquence, de le

des FCP ; qu'en énonçant que l'impossibilité de se prévaloir des dispositions fiscales dérogatoires trouvait nécessairement sa cause dans le non-respect par les gérants et dépositaires des fonds de l'article

essentielles de son existence légale" ; Attendu que, l'interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 étant indivisible des débats, il n'importe que le procès-verbal qui le constate

N... lui-même, n'est pas de nature à rendre le POS illégal , sauf à prétendre que le fait de contrevenir à la loi suffirait à rendre la loi illégale.